• APPEL DE FONDS

    APPEL DE FONDS

     

                                       Avril 2012

     

    APPEL DE FONDS


     

    Chers Amis, Amateurs d’Armes,

     

    La DAAA a décidé de créer un fonds pour financer les démarches juridiques contre certains services publics qui ignorent la loi sur les armes et qui appliquent cette loi sur les armes arbitrairement suivant leurs propres opinions.

     

    Afin de pouvoir exécuter et assurer le suivi de ces démarches il faut de l’argent. Une estimation provisoire pour le financement des affaires qui doivent déjà être prises en main fait déjà apparaître un montant de 15.000€.

     

    L’aide financière peut être versée sur le compte suivant :

    BNP Par Fortis - IBAN : BE79 0014 0635 7833  

    BIC : GEBABEB

     

    La loi sur les armes avait été modifiée en 2006 pour le motif, entre autres, qu’avec une seule administration, le gouvernement provincial local, sous la surveillance du ministère de la Justice, ayant le pouvoir de décision, différents problèmes seraient résolus :

    -         l’inégalité de traitement par les commissariats de police locaux, lors de l’évaluation des demandes d’autorisations de détention, serait éliminée.

    -         Tout allait devenir « plus juste et plus uniforme ».

    -         Les gouvernements provinciaux n’auraient pas de pouvoir « discrétionnaire » dans ce dossier, ce qui veut dire qu’ils doivent suivre strictement les instructions du ministère de la justice et que le ministère doit surveiller l’application de la loi.

    -         L’imposition d’opinions personnelles et arbitraires de fonctionnaires ne seraient plus possible dans le traitement des demandes.

     

    Cependant, actuellement nous constatons que de plus en plus de gouvernements provinciaux appliquent leur propre politique d’évaluation et d’attribution. Certains gouvernements provinciaux refusent, sur base de leur préférences personnelles, sans aucun fondement légal, de délivrer des autorisations de détention pour des armes qui seraient, pour eux, « trop petites », « trop agressives », ou « non appropriées », etc…pour le tir sportif et récréatif. Les raisons deviennent de plus en plus larges. Ces raisons ne sont motivées par aucune argumentation sérieuse, ni légale, ni dans les faits, et sont totalement arbitraires.

     

    Ceci est donc tout à fait en contradiction avec la loi sur les armes et donc tout à fait illégal !

     

    Le ministère de la justice rectifie certaines décisions injustes des gouvernements provinciaux et délivre quand-même les autorisations demandées, après introduction du recours légal prévu.

     

    A présent, le ministère semble avoir suivi la vision personnelle de certains gouvernements provinciaux pour certaines armes et refuse même, lors du recours, de délivrer des autorisations pour des armes qu’ils trouve « dangereux » ou « pas conçues » pour le tir sportif ou récréatif, alors que ces armes ne sont que des variantes d’autres armes existantes pour lesquelles des autorisation sont délivrées effectivement.

     

    Le ministère suit donc, lui-même, actuellement une politique restrictive et arbitraire, au lieu de rappeler les gouvernements provinciaux à l’ordre et incite même les provinces à refuser des autorisations pour les mêmes raisons ! ! !

     

    Contre ces refus, plusieurs demandes en annulation courent déjà devant le Conseil d’Etat et y attendent le prononcé d’un arrêté, après un rapport favorable de l’Auditeur, qui constate également que les autorités délivrantes, dont le ministère de la Justice, prennent des décisions arbitraires.

     

    D’autre part, certains gouvernements provinciaux inventent toutes sortes d’histoires qui font que, suivant leurs propres déclarations, ils ne peuvent pas délivrer des autorisations, ce qui fait que, les personnes, qui n’ont pas introduit de recours contre le manque de décision, attendent déjà, dans certains cas, depuis plusieurs années après leurs autorisations.

     

    IL FAUT QUE CELA ARRETE !

     

    Les détenteurs d’armes ne demandent pas de privilèges mais demandent simplement que la loi sur les armes soit appliquée correctement, que leur patrimoine soit protégé de cette manière et qu’enfin une sécurité juridique soit mise en place pour les détenteurs légaux d’armes.

     

    Certains services publics trouvent apparemment plus important d’embêter continuellement les détenteurs légaux d’armes alors que dans leurs provinces il y a plus qu’assez de travail pour arrêter la criminalité, toujours en progression, et de la diminuer. Les services de police sont engagés plus que nécessaire pour embêter les détenteurs légaux d’armes au lieu de protéger les citoyens contre les criminels, souvent multirécidivistes.

    De l’argent et de l’énergie sont gaspillés pour pourchasser des honorables gens alors que la criminalité sévit royalement.

     

    Pour ces raisons, la DAAA a décidé de vérifier dans quelle mesure elle peut freiner ces situations intolérables et illégales et qu’elle engage un spécialiste juridique pour examiner ces situations abusives et de les poursuivre si elles semblent être en flagrante contradiction avec la loi.

     

    Nous vous remercions d’avance pour votre soutien financier, qui servira finalement à la défense de VOS droits.


    DANIEL BEETS

    PRESIDENT

    GSM : 0498/54.54.55

    E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

    CHEMIN D’OUDERGHEM 41

    1970 WEZEMEBEEK-OPPEM

    « Question orale d'André Frédéric (PS) à la Ministre TurtelboomRapport de la Commission Justice du 18/04/2012 »
    Partager via GmailGoogle Bookmarks Blogmarks

    Tags Tags : , , , , , , , , , , ,
  • Commentaires

    Aucun commentaire pour le moment

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :