• Commémoration de la 1ère guerre mondiale


    Lundi 21 Avril 2014 à 18:16
    sylla19

    Vu sur un site français UFA.

    Belgique

    1ère GM : libération des armes pour les manifestation commémoratives

    Des armes qui temporairement redeviennent des armes de panoplie !

    mercredi 9 avril 2014, par Jean-Jacques BUIGNE, président de l’UFA

    Alors que la Belgique avait supprimé la liste complémentaires sur les armes de collection en prenant prétexte des évènements de Liège, elle s’aperçoit aujourd’hui que les commémorations de la Première Guerre Mondiale seraient triste sans les groupes de reconstitution.
    Donc elle légalise seulement ces armes la et pas les autres !

    L’arrêté royal du 2 avril 2014 modifiant l’arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d’intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, en vue des manifestations de commémoration de la première guerre mondiale.

    Il s’agit de dispositions qui, à certaines conditions, permettront plus facilement l’organisation des commémorations de la première guerre mondiale.

    Cela ne s’appliquera que pour ces cas strictement prévus, uniquement s’il s’agit de commémorations de la première guerre mondiale et dans le strict respect du dit arrêté royal.

    A noter qu’il s’agit d’une libéralisation temporaire valant jusqu’au 31 décembre 2018, après ces armes redeviennent sujettes à autorisation.
    De façons temporaire également, les neutralisations étrangères sont acceptées.
    Mais c’est déjà un acquis.... cela prouve qu’il y a problème !

     

    belgiquelex.be   -  Banque Carrefour de la législation 

     

    Conseil d'Etat

     

    Publié le : 2014-04-08 

     

    SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE

     

    2 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, en vue des manifestations de commémoration de la Première Guerre mondiale  



    PHILIPPE, Roi des Belges,
    A tous, présents et à venir, Salut.
    Vu la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes, l'article 3, § 2, 2° ;
    Vu l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir;
    Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 février 2014;
    Vu l'avis 55.412/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 mars 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
    Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre de la Justice,
    Nous avons arrêté et arrêtons :
    Article 1er. L'article 3bis de l'arrêté royal du 20 septembre 1991 relatif aux armes à feu d'intérêt historique, folklorique ou décoratif et aux armes à feu rendues inaptes au tir, abrogé par l'arrêté royal du 29 décembre 2006, est rétabli dans la rédaction suivante :
    "Art. 3/1. Sont également considérées comme armes en vente libre, les armes à feu qui sont portées lors de défilés de commémoration de la Première Guerre mondiale ou de reconstitutions historiques d'événements de cette guerre qui ont eu lieu sur le territoire belge, et qui satisfont aux conditions suivantes :
    1° les armes à feu sont de modèles utilisés pendant la Première Guerre mondiale par les troupes des pays ayant participé aux combats sur le territoire belge;
    2° s'il s'agit d'armes à feu portatives, à l'origine capables de tirer en full-automatique, elles doivent être neutralisées ou transformées en armes non prohibées selon les normes légales belges;
    3° s'il s'agit d'armes à feu non portatives, à l'origine capables de tirer en full-automatique, ou de matériel militaire comme visé par l'article 3, § 1er, 3°, de la Loi sur les armes, elles doivent être démilitarisées selon les normes valant dans leurs pays de provenance;
    4° les armes ne sont pas chargées avec des munitions réelles et le porteur n'a pas ces munitions sur lui, elles ne peuvent être chargées qu'avec des munitions à blanc adaptées et tirées que si ceci est en conformité avec le scénario du défilé ou de la reconstitution;
    5° les armes sont soit, la propriété de la personne qui les porte et qui est membre de, ou se joint à une association créée au moins par écrit dans son pays d'origine et ayant pour but la participation à des défilés ou des reconstitutions historiques, à l'exclusion de toute forme de tir sportif, et dont les responsables en surveillent l'utilisation par les participants, soit la propriété de cette association qui les met à la disposition de ces membres et de personnes se joignant à elle;
    6° avant et après le défilé ou la reconstitution, les armes sont gardées en sécurité par les responsables de l'association, qui peuvent en présenter un inventaire complet et détaillé, visé par la police de leur lieu d'origine;
    7° la police locale et le bourgmestre ont été avertis au moins deux semaines avant le défilé ou la reconstitution concernée, de son scénario, de ceux qui y participent et avec quelles armes, même si l'autorité locale en est l'organisatrice;
    8° l'organisateur du défilé ou de la reconstitution concerné agit comme point de contact pour les autorités locales et pour les associations participantes; il prend connaissance de l'inventaire et de la liste des participants précités et il vérifie, pour les autorités et les associations précitées, si les armes annoncées sont justifiées dans le cadre du défilé ou de la reconstitution;
    9° après l'activité, les armes ne peuvent être détenues que soit, par les associations en vue de participer à une activité semblable ultérieure, soit en vue de leur réexportation, soit en vue de l'obtention d'une autorisation de détention conformément à l'article 11, § 3, 9°, f), de la Loi sur les armes, à demander au 31 décembre 2018 au plus tard au moyen d'une attestation de participation délivrée par l'organisateur précité.
    Restent cependant soumises à autorisation, les armes visées à l'alinéa 1er qui sont cédées, même si leur cession n'est constatée qu'après 2018."
    Art. 2. Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge et cesse d'être en vigueur le 1er janvier 2019.
    Art. 3. Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
    Donné à Bruxelles, le 2 avril 2014.
    PHILIPPE
    Par le Roi :
    La Ministre de l'Intérieur,
    Mme J. MILQUET
    La Ministre de la Justice,
    Mme A. TURTELBOOM

     

     

     

     

    Publié le : 2014-04-08

     

     

    Les points qui posent problème aux reconstitueurs belges :

    - Qui va déterminer les armes dont le modèle a été utilisé par des troupes ayant combattu sur le territoire belge !

    - En cas de contestation , que ce passe t’il ??? Quid du port d’une arme qui ne serait pas « conforme » ?
    Prenons l’exemple du Mauser 98 NON transformé pour la cartouche de 14 n’a pas servi sur le territoire belge : s’il ne porte pas le poinçon de l’armurerie impériale , il est donc soumis à la législation « classique ».

     

    Un autre exemple : le C96 en 9 mm mauser et en 7,63 Mauser n’ont à ma connaissance pas servi sauf…le modèle en 9 parabellum oui…
    Un troisième : les armes de 1870 qui avaient été refournies aux troupes territoriales françaises n’ont à ma connaissance pas été utilisées en Belgique MAIS équipaient des troupes …

    - Le point 2 vise la démilitarisation des armes portatives full auto or ces armes sont prohibées : comment justifier leur détention, leur importation et qui va aller les faire démilitariser ?

    - Le point 3 reconnait la valeur des opérations de bancs d’épreuve étrangers : cela est contraire à la Loi du 8 juin 206 et contraire à la Loi sur le Banc d’Epreuve de Liège.

    - Le point 4.Le tir même à blanc suppose autorisation dérogatoire. En outre, l’article 11§1 de la loi du 8 juin 2006 suppose l’autorisation du Gouverneur ! Vous noterez que l’article 22 §1 de la même loi s’applique aussi aux douilles !!!

    - Le point 5 exclu les associations de tireur : quid des associations mixtes, qui va vérifier , quel est le recours ? En cas d’exclusion, saisira t’on toutes les armes ?

    - Le point 6 pose trois problèmes : quid de la loi sur la vie privée, quid de l’AR du 24 avril 1997 sur la sécurité du dépôt, quid du « pouvoir » de vérifier les coordonnées réelles du propriétaire ?

    - Le point 7 me semble déroger aux pouvoirs exclusifs des Gouverneurs : quelle est la justification légale du pouvoir du Bourgmestre en matière d’armes ????

    - Le point 8 appelle les mêmes remarques que le point 5 outre qu’il fait porter une responsabilité particulière sur l’organisateur.

    - Le point 9 et l’article 2 montrent le caractère très transitoire de cette « exception » et ouvrent la porte a de grandes difficultés au 1 janvier 2019.

    De plus, il n’est pas dérogé à l’article 5 de la loi du 8 juin 2006 en manière telle que cette « exception » n’en n’est pas vraiment une puisque les armes de panoplies des deux listes de 2008 n’obligeaient pas aux règles très strictes de recevabilité d’une demande.
    N’est pas résolue, la question du transport du lieu de détention au local de l’association ou du défilé ou encore de la reconstitution n’est pas réglée (interdiction de l’article 21 de la loi du 8 juin 2006) !
    Notez que cet arrêté s’inscrit dans le cadre de la Loi de 2006 en manière telle que toute infraction est punie de 1 mois à 5 ans et/ou de 100 à 25.000 euro d’amende outre la perte de toutes autorisations y compris le permis de chasse et la confiscation des armes !

    Commentaires de Maître Yves DEMANET.

     

    Je vous le donne en information.

    Sylla19

     

    Lundi 21 Avril 2014 à 21:10
    Jacques_D

    Cher Sylla, merci pour l'article.

    Une fois de plus, nos très chères et calamiteuses ministres ont frappé fort !

    Comme très souvent, après des décisions prises d'une façon tout à fait irréfléchie, ces politiques qui nous dirigent tentent de prendre des mesures "correctives" pour s'adapter à une réalité qui échappe à leur contrôle. 

     

    Pourtant ne dit-on pas qu'il faut réfléchir AVANT d'agir !

     

    Les élections approchent, notre vote ne pourra être qu'une SANCTION à leur incompétence répétée.

     

    Lundi 21 Avril 2014 à 21:58
    sylla19

    Puisse le ciel vous entendre Jacques.

    Sylla19

     




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