• CONTRÔLE QUINQUENNAL SUR LA DETENTION D’ARMES

     

    Depuis la modification de la loi sur les armes en septembre 2008, les autorisations de détention sont à nouveau valables à durée indéterminée.

    Cependant, des contrôles réguliers sont prévus par la loi, et ce, minimum une fois tous les 5 ans.

    Les autorisations de détention délivrées depuis le 9 juin 2006 ont donc 5 ans et les premiers contrôles seront organisés.

     

    Le contrôle se fait toujours à l’initiative du gouverneur de sa province.

     Le détenteur d’armes ne doit donc prendre aucune initiative à ce sujet.

     

    Le contrôle quinquennal est payant.

    La redevance est de 85€ (montant initial prévu par la loi) mais indexé. Le montant actuel s’élève déjà à +/- 92€.

    Le gouverneur peut effectuer des contrôles supplémentaires au minimum quinquennal mais le paiement de la redevance pour ces contrôles n’est prévu que tous les 5 ans.

    Nous vous conseillons donc de bien retenir la date du paiement de la redevance afin de pouvoir prouver ce paiement si les services du Gouvernement Provincial demanderaient une nouvelle fois le paiement de cette redevance dans une période de moins de 5 ans.

     

    Qu’est-ce qui sera contrôlé ?

     

    1      les antécédents judiciaires via un exemplaire de l’extrait du casier judicaire de moins de 3 mois qui devra être fourni

    2      l’état de santé psychique du détenteur et plus spécifiquement la vérification si le détenteur n’a pas eu de traitement psychiatrique obligatoire ou s’il n’a pas été colloqué

    3      si la détention d’armes n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation de détention pour un motif toujours actuel

    4      si les co-habitants majeurs sont toujours d’accord sur la détention d’armes. Ils devront donc signer une nouvelle fois pour marquer cet accord.

    5      si le motif légitime pour la détention d’armes est toujours valable. 

     

    Comment le contrôle sera-t-il effectué ?

     

    Les points 1 à 4 sont clairs et ne nécessitent pas plus d’explications.

    Reste le contrôle sur la validité du motif légitime :

    Pour chaque détention (à l’exception de la détention d’armes sans munitions), un motif légitime est obligatoire. Ce motif légitime doit exister pendant toute la période de la détention de l’arme détenue avec la possibilité d’acquisition de munitions.

    Les motifs les plus invoqués sont : la chasse, le tir sportif et le tir récréatif.

    A   En ce qui concerne la chasse, le permis de chasse valable sert de preuve que le motif légitime est toujours d’application puisque le permis de chasse doit être renouvelé chaque année et qu’à ce moment-là le détenteur est à nouveau contrôlé.

    B   Pour le tir sportif, la licence de tireur sportif valable est une preuve suffisante pour prouver le motif légitime puisque la licence est renouvelée ou validée chaque année et le détenteur est ainsi sous contrôle permanent dans son activité avec ses armes.

    ATTENTION : une licence de tireur sportif  pour le tir aux clays ne justifie pas la détention d’autres armes que les fusils utilisés pour ce type de sport. Si d’autres armes sont détenues sans licence de tireur sportif, il faut rentrer une justification de tireur récréatif, pour ces armes-là. De même pour les licences flamandes où la licence est valable pour des catégories bien définies. Dans ce dernier cas il est à conseiller aux détenteurs d’armes de demander la licence pour toutes les catégories d’armes qu’ils détiennent.

    C   Pour le tir récréatif, le détenteur d’armes devra demander une attestation de fréquentation à son ou ses stands de tir. Actuellement une fréquence de 5 séances de tir par an était prévue pour être en ordre.

    A partir du 1 janvier 2012 il faudra prouver globalement minimum 10 séances de tir par an pour pouvoir conserver les autorisations de détention avec munitions.

    Il n’est pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme mais chaque type d’arme devra être utilisé annuellement

    Des attestations devront être délivrées par les stands de tir. Ces attestations devront reprendre le nombre de séances auxquelles le détenteur aura participé ainsi que les types d’armes et les calibres utilisés.

    Le stand de tir sera tenu responsable de l’exactitude des attestations délivrées.

    La charge supplémentaire pour les stands de tir pourra être réduite au maximum par le remplissage d’une feuille ou d’un carnet de tir, tenu par le détenteur d’armes, où les séances de tir et les types d’armes ainsi que les calibres utilisés pourront être notés en vue de ladite attestation.
    Pour vous y aider, voici un carnet de tir à faire remplir par votre ou vos clubs que vous pouvez télécharger en cliquant sur l'image.

     

    Le détenteur d’armes qui ne peut pas prouver ce nombre minimum de séances de tir peut se voir limiter la détention à une détention « sans munitions ». Le détenteur peut également lui-même demander de garder ses armes sans munitions et épargner les cotisations de stand de tir, dans ce cas.

    Pour plus de renseignements vous pouvez toujours nous contacter ou poster un commentaire sur notre nouveau blog.

     

    Salutations amicales

      

     DANIEL BEETS

     PRESIDENT

     GSM : 0498/54.54.55

     E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

     CHEMIN D’OUDERGHEM 41

     1970 WEZEMEBEEK-OPPEM

     

    « Le revolver d'Al Capone vendu 109.000 dollarsLe pays le plus violent en Europe: la Grande Bretagne est pire que l’Afrique du Sud et les Etats-Unis »
    Partager via GmailGoogle Bookmarks Blogmarks

    Tags Tags : , , , , , , , , , , , , ,
  • Commentaires

    1
    Jackouille
    Lundi 4 Juillet 2011 à 18:55

    Ayant reçu une info DAA suite a laquelle une fois de plus y vont emmerder le monde ...

     

    Il serait intéressant que les "Kontrolés" par décision du Gouverneur indiquent sur ce forum si cela leur est arrivé.

    Pour ma part je signale a l'avance que si je suis contrôlé cad plutôt si je dois verser 92 € pour rien et en vertu de rien .. il faudra que l'ensemble des tireurs payent eux aussi sinon je porte plainte pour discrimination.

     

    Je sais c'est embêtant pour tous mais je pense que répondre a l'imbécilité accompagnée d'un vol qualifié par une autre imbécilité est la seule chose qui pourrait me défouler ...

     

    Je précise ma pensée, pour que rien ne soit équivoque.

    Ce que je trouve fort c'est qu'après 5 ans dans certaines provinces certains n'ont pas encore reçu de renouvellement et donc en sont toujours a garder leur armes avec modèle 6 ce qui est bien finalement pour eux .

    Pourquoi bien: car gratuit.

     

    Donc avant de commencer a renouveler ceux qui ont déjà étés renouvelés il faudrait d'abord penser a renouveler ceux qui ne l'ont pas été.

    Elémentaire n'est t'il pas ???

    Pourquoi faire payer les rapides 2 fois en 5 ans , et les lents (C'est pas de leur faute) Zero fois ...

    Différence 160 € bein dit donc ... mieux vaut perdre son dossier finalement .. NON ???

    2
    Jacques D
    Lundi 4 Juillet 2011 à 18:56

    Ce que Daniel a énoncé c'est ce qui est prévu dans le futur.... Et le futur personne à part Madame Soleil ne peut dire de quoi le futur sera fait.

    Cependant, il est tout de même important de connaitre "à quelle sauce nous serons mangés" particulièrement nous les tireurs récréatifs (ou ceux qui détiennent des armes de tir récréatif)

    "A partir du 1 janvier 2012 il faudra prouver globalement minimum 10 séances de tir par an pour pouvoir conserver les autorisations de détention avec munitions.

    Il n’est pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme mais chaque type d’arme devra être utilisé annuellement"

    Pour le reste, une redevance à payer, c'est le prix qu'il faut payer pour rester en possession de nos chères armes.

    La "rage taxatoire" de nos gouvernants n'a rien de neuf dans notre petit pays.

    Jacques

    3
    Sylla 19
    Mercredi 6 Juillet 2011 à 12:56

    Merci Jackouille, merci Jacques,
    Il nous reste une possibilité de récompenser nos gouvernants. Les élections approchent et pensons à les remercier chaleureusement. Oui je sais, on peut rêver...changer les habitudes en Belgique est utopique, le belge a encore beaucoup trop à perdre
    Sylla et Sylla19 sur le nouveau blog.

    4
    Sylla 19
    Mercredi 6 Juillet 2011 à 12:56

    Jacques,
    Je suis peut-être ignare mais qu'entend-t-on par type d'arme?
    Est-ce armes de poing et armes d'épaule ou pistolet, révolver,carabine, fusil ?
    C'est toujours bien clair leur truc, juste ce qu'il faut pour que l'on se casse la figure.
    Bien à vous.
    Sylla-Sylla19

    5
    Daniel Beets
    Mercredi 6 Juillet 2011 à 12:57

    Les types d'armes sont bien: les revolvers, les pistolets, les carabines, les fusils et les armes à poudre noire.

    Daniel Beets

    6
    clic clac
    Jeudi 7 Juillet 2011 à 12:58

    bonjour , 

     

    les renouvellement d'autorisations mod4 reçues en 2008 (et payées ! )avec mention validité 5 ans doivent elles etre renouvellées en 2013 ou bien ces mentions deviennent caducques suite au changement de loi ?

    et ces mod4 deviennent alors a durée indeterminée ?

     

    merci  

    7
    Jacques D
    Jeudi 7 Juillet 2011 à 12:59

    Les autorisations reçues en 2008 le sont à durée indéterminée, cependant le gouverneur vérifiera tous les 5 ans si les conditions de détention sont toujours remplies comme expliqué dans l'article.

     

    Donc les autorisations reçues en 2008 seront à nouveau contrôlées par le gouverneur en 2008 + 5 ans = 2013.

     

    Jacques

    8
    sylla19 Profil de sylla19
    Lundi 22 Août 2011 à 14:09

    Bonjour à tous.

    Questions au sujet des 10 séances de tir par types d'armes.

    Je prends mon cas personnel: 1 revolver = 10 présences, 3 pistolets = 10 présences, 4 fusils = 10 présences, 5 carabines = 10 présences soit 40 présences par année. Ce n'est pas tenable, même en déclarant 2 types d'armes à chaque séance de tir. Beaucoup de tireurs ne tiendront pas la cadence. Où alors je n'y comprends rien ce qui est possible.

    Qu'en pensez-vous, amis.

    Sylla19

    9
    Jacques_D Profil de Jacques_D
    Lundi 22 Août 2011 à 14:36

    Bonjour cher Sylla.

     

    Je pense qu'il faut retenir ceci: 

    "Il n’est pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme mais chaque type d’arme devra être utilisé annuellement"

    Donc en possédant les 4 types d'armes différents (revolver + pistolet + fusil + carabine)  il faut tirer au moins une fois par an avec chaque type d'arme soit si on ne prend qu'un seul type d'arme par séance = 4 séances 

    A ces 4 séances il faut ajouter 6 autres séances de tir durant l'année avec l'arme de son choix.  4 + 6 = 10 séances = minimum requis
    Mais on peut aussi tirer avec 2 types d'armes différents lors d'une même séance, ce qui importe c'est que sur l'attestation du club soit mentionné que chaque type d'arme a été utilisé au moins une fois et que le total de séances soit au minimum de 10.
    Jacques

    10
    sylla19 Profil de sylla19
    Lundi 22 Août 2011 à 21:27

    Merci Jacques,

    Un tout grand merci pour l'info.

    Sylla19

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :