La loi Du 7 janvier 2018 a modifié plusieurs éléments dans la loi sur les armes.

 

Les principales modifications pour les détenteurs d’armes sont :

 

-          La suppression de la vente et la détention libre des chargeurs

-          La nouvelle amnistie pour les détenteurs illégaux d’armes

 

D’autres petites modifications seront énumérées dans un autre communiqué.

 

1        En ce qui concerne la suppression de la vente libre des chargeurs :

 

a)      La nouvelle législation ne permet plus l’acquisition ni la détention de chargeurs qu’à condition que l’acquéreur possède : 

ou bien une autorisation de détention, modèle 4 pour l’arme qui va avec le chargeur

ou bien une LTS ou un permis de chasse ou un agrément de collectionneur, pour les armes qui peuvent être acquises avec ces documents. Dans ce cas il ne faut donc pas détenir matériellement l’arme dont on possède (ou si l’on fait l’acquisition de) ces chargeur.

Ou bien un agrément de collectionneur de chargeurs pour les personnes qui ne possèdent aucun des documents cités ci-dessus pour des armes dont ils possèdent les chargeurs

b)      Il n’est donc plus possible de garder les chargeurs des armes qu’on a vendues, ni de recevoir des chargeurs d’un tireur décédé ou qui arrête de tirer, ni de participer à des reconstitutions historiques (avec des chargeurs non-neutralisés) si l’on ne répond pas aux conditions reprises ci-dessus. De plus, les collectionneurs ne peuvent garder les chargeurs que pour les armes qui font partie de leur thème. Une personne ou un stand de tir qui trouve un chargeur, oublié par le tireur précédant, sur le pas de tir, ne peut en aucun cas l’emporter ou le conserver, afin de le restituer au propriétaire, sans être conforme aux règles mentionnées dans le point a. Toute infraction peut être constatée par PV, qui, lui, peut mener au retrait des autorisations existantes et au refus de demandes de nouvelles autorisations de détention.

c)      Il est donc de l’intérêt de TOUS les détenteurs d’armes de demander un agrément de collectionneur de chargeur afin d’éviter de se retrouver dans une situation où la possession d’un chargeur pourrait constituer un problème pour leur détention d’arme actuelle ou future. La demande de cet agrément est GRATUITE pendant la période de transition, jusqu’au 31 décembre 2018 . La rétribution de 2 x 25 euros (indexée) ne sera redevable que lors du premier contrôle quinquennal. Les personnes ne voyant pas/plus d’intérêt de garder cet agrément peuvent mettre fin à leur agrément après 4 ans et demi et éviter de devoir payer la rétribution… Il ne faut donc pas hésiter de demander cet agrément en attendant de voir plus clair dans la situation future. 

d)      La demande d’un agrément de collectionneur pour chargeur peut être demandée à la police, dans le cas où le demandeur possède déjà un chargeur qui doit être régularisé, ou bien directement auprès du gouverneur, s’il n’a pas encore de chargeurs à régulariser (IL N’EST DONC PAS NECESSAIRE DE POSSEDER DES CHARGEURS POUR DEMANDER L’AGREMENT). La DAAA préparera, d’ici un mois, une demande, répondant aux exigences de la nouvelle législation 

e)      Les armuriers devront inscrire TOUTE SORTIE de chargeurs dans un registre. Même les sorties pour des chargeurs, faisant partie de l’ensemble d’une vente d’armes, devront être inscrites (par exemple : l’armurier vend une nouvelle arme avec ses deux chargeurs, prévus par l’usine : ces deux chargeurs devront être inscrits séparément dans les registre prévus pour les chargeurs…….)

f)      Les collectionneurs devront prévoir un registre où LES ENTREES ET LES SORTIES seront inscrites 

g)      La détention des chargeurs concernés par cette modification est encore tolérée jusqu’au 31 décembre 2018 . Après cette date, si les formalités reprises ci-dessus ne sont pas respectées, la détention simple d’un chargeur, sans les documents exigés par la nouvelle législation, sera illégale et pourra donc être sanctionnée d’un PV d’infraction qui mettra en danger la détention actuelle et la détention future d’armes.

 

2        En ce qui concerne la nouvelle amnistie :

 

a)      Un premier problème sérieux de cette amnistie est qu’elle ne prévoit pas la détention « sans munitions » pour les personnes qui voudraient régulariser leurs armes. Toute personne ayant donc une arme illégalement et qui voudrait la régulariser devra donc avancer un motif légitime et se conformer à toutes les conditions suivant le motif avancé. Le motif de « légitime défense » n’étant jamais accepté. Pour le motif « tir récréatif et sportif » il faudra parcourir toute la procédure prévue. Le motif « collection » devra répondre aux exigences de la collection d’armes (donc minimum 5 armes et au tarif de l’agrément, soit, actuellement déjà près de 400 euros). Garder les armes « en souvenir » d’un parent ou d’une connaissance décédé, n’est donc pas possible sans exercer une activité avec ces armes. 

b)     La rétribution (actuellement déjà de 102,17 euros) sera perçue pour toute demande d’autorisation modèle 4 en guise de régularisation. Cette amnistie ne prévoit donc pas la remise gratuite d’autorisations, sauf dans le cas d’une reprise d’armes sous modèle 9 (pour les personnes ayant une LTS ou un permis de chasse)

c)      Un autre problème sérieux est que la possibilité d’amnistie et/ou de régularisation (et donc l’obtention d’une autorisation de détention) ne sera PAS POSSIBLE POUR TOUS LES DECLARANTS, mais uniquement dans le cas où l’arme n’a jamais fait l’objet d’un PV ou si l’arme était déjà enregistrée au nom du déclarant au RCA … Si donc l’arme a été déclarée comme « perdue » ou « volée » dans le passé, ou qu’un autre PV aurait été rédigé (par exemple lors du recoupement des fichiers du Registre Central des Armes – RCA et les fichiers locaux « Police »), l’amnistie n’est pas toujours possible et le déclarant peut se voir verbalisé et poursuivi pour détention illégale d’arme. Aucun déclarant n’est donc certain qu’il pourra garder son arme, ni même d’être certain de ne pas être poursuivi pour détention illégale d’armes. En effet, entre 1991 et 2006, plusieurs zones de police n’ont pas fait suivre les documents d’acquisition (mod 4 et mod 9) au RCA et donc, ces armes n’ont pas été enregistrées au nom du détenteur, malgré le fait que celui-ci possède l’exemplaire qui lui est destiné. La simple possession d’un ancien mod 4 ou d’un mod 9 ne prouve donc pas que l’arme avait été enregistrée à l’époque. L’insécurité juridique est donc totale !!!

d)      Encore un autre problème se trouve dans le fait que, même si le déclarant (qui détenait déjà des armes légalement au moment de sa déclaration) obtient la régularisation de son arme et qu’une autorisation de détention lui est délivrée, plus tard, dans l’évaluation du contrôle quinquennal, ou lors d’une nouvelle demande d’autorisation, rien n’empêche le service du gouverneur d’évaluer la détention du demandeur comme « un danger pour l’ordre public » du fait de sa détention illégale d’armes alors qu’il était déjà détenteur légal d’arme et donc sensé connaître la loi et les sanctions prévues pour la détention illégale……. 

 

Notre conclusion est donc que cette amnistie ne donne pratiquement qu’en des cas très rares, la certitude que le demandeur ne sera pas poursuivi pour détention illégale d’armes.  

Cette soi-disante « amnistie » est donc plutôt une manière d’essayer de faire sortir un maximum d’armes illégales, ce que nous approuvons totalement, mais sans garantir l’impunité du déclarant et encore moins de garantir que le déclarant ne soit poursuivi pénalement. 

 

DANIEL BEETS 

PRESIDENT 

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be  

Avenue Nobel 5 bte 2 

1300 Wavre 

 

 

IMPORTANT !

 

La nouvelle modification de la loi sur les armes a été publiée au Moniteur Belge en date du 12/01/2018.

Les dispositions concernant l’amnistie sont très confuses et doivent être étudiées sérieusement.

De plus, la plupart des mesures ne pourront être mises en pratique que lorsque les arrêtés royaux seront publiés, ce qui devrait se faire, en principe, vers le mois de mars.

L’amnistie ne peut donc pas encore être demandée actuellement.

Une des rares dispositions qui entreront en vigueur a partir du 22 janvier 2018 est la fin de la mise en vente libre des chargeurs ….

Pour l’acquisition d’un chargeur pour une arme a feu il sera indispensable de présenter un modele 4 pour l’arme correspondante ou bien un permis de chasse ou une LTS pour le type d’arme pour laquelle ces documents sont valables.

Une évaluation plus approfondie sera publiée par la DAAA après la publication des AR.

Nous conseillons à tout le monde de patienter avant d’entreprendre des initiatives jusqu’à ce que les textes soient tous publiés et les interprétations clarifiées.

 

 

Au Président de la Commission Justice

 

Monsieur le Président

Cher Monsieur Goffin

 

Concerne: Proposition de loi (doc54 2709/001 du 20 octobre 2017) sur la mise sous autorisation des chargeurs

 

Par la présente nous voulons, une nouvelle fois, attirer votre attention sur les problèmes qu’entraînerait la mise en place de la proposition reprise ci-dessus, amendée le 21/11/2017

 

Les problèmes suivants, entre d’autres encore inconnus, surgiront directement :

-          Incertitude juridique sur la détention de clips de différentes compositions, de bandes, de speed-loaders et autres formes d’alimentation d’armes, qui ne sont pas spécifiquement nommées « chargeurs » mais qui ont la même destination.

-          Problèmes d’utilisations de chargeurs pour les reconstitutions historiques et qui seraient détenues sous agrément de collectionneurs

-          Problèmes de détention et de transport de chargeurs par des personnes venant d’autres pays où les chargeurs sont toujours libres, dans le but de participation à des reconstitutions historiques

-          Problèmes d’enregistrement par les armuriers et les collectionneurs puisque près de 40% des chargeurs ne portent aucune indication d’appartenance à une certaine arme ni de numéro d’identification. Il est question ici de millions de chargeurs !

-          Problèmes de chargeurs portant la marque d’une arme mais qui sont compatibles avec d’autres armes d’une autre marque détenue par particulier

-          Problèmes des administrations provinciales qui devront traiter inévitablement des dizaines de milliers de demandes d’agrément de collectionneur, suite à la détention unique de divers chargeurs par des tireurs et des particuliers

-          Problèmes dans les services de police à cause de l’enregistrement de dizaines de milliers de chargeurs 

 

Au vu des quelques problèmes, entre d’autres qui apparaitront sûrement au fur et à mesure, nous voudrions encore insister pour que la proposition du OPEN-VLD et du député Koenraad Degroote qui offre les mêmes garanties convoitées quant à l’accessibilité des terroristes aux chargeurs mais qui simplifiera très nettement l’administration et la charge financière de cette mesure et pourrait satisfaire toutes les parties concernées. 

 

Nous reprenons donc encore une fois les grandes lignes de cette proposition :

-          La modification de l’article 10 de la loi sur les armes en comprenant les chargeurs dans les conditions de transfert. Ce qui règlementerait le transfert des chargeurs

-          L’ajout des chargeurs à l’article 22 al 3 de la loi sur les armes de manière à ce que la détention soit soumise à la condition de la détention de « une » autorisation de détention, même si celle-ci ne correspond pas au type d’arme dont le chargeur fait partie, ce qui règlementerait la détention. 

 

Les avantages seraient, en résumé, les suivants :

-          Le transfert des chargeurs ne pourrait plus se faire légalement sans la présentation d’un document autorisant la détention d’armes et éviterait donc que des personnes de mauvaises intentions et exclues de la détention d’armes ne puissent acquérir des chargeurs

-          La détention légale des chargeurs ne serait plus possible pour des personnes exclues de la détention légale d’armes soumises à détention

-          La police aurait donc la possibilité de verbaliser les détenteurs illégaux de chargeurs, ce qui correspond aux attentes du procureur général

-          Les détenteurs d’autorisations de détention possédant des chargeurs d’armes, ne correspondant pas aux autorisations de détention, pourraient quand-même les garder en toute légalité

-          Les personnes participant aux reconstitutions historiques – généralement des détenteurs légaux d’armes également – pourraient garder leurs chargeurs, spécifiques pour les reconstitutions, sans autres formalités

-          L’administration provinciale éviterait le traitement de dizaines de milliers de demandes d’agrément pour les chargeurs 

-          Juste une petite minorité de non-détenteurs d’autorisations pour des armes seraient obligés de faire neutraliser leurs chargeurs

 

Conclusion:  La mise en place de telles mesures serait donc une situation « win-win » aussi bien pour les autorités, dans la lutte contre le terrorisme que pour les détenteurs d’armes respectueux des législations que pour les administrations qui seraient allégées dans leurs tâches.

 

Espérant la prise en considération d’un tel compromis aussi positif pour toutes les parties concernées et toujours à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération 

 

DANIEL BEETS

PRESIDENT

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

 

Les chargeurs sous autorisation de détention: une mesure INSENSEE et TOTALEMENT INUTILE !

 

Sous le prétexte de « lutte contre le terrorisme », le ministère de la Justice a joint une proposition de mise sous autorisation de détention de tous les chargeurs d’armes à feu à la proposition de modification de la loi sur les armes (doc 54 2709/001 du 20 octobre 2017)

 Cette mesure est totalement insensée et inutile mais touche des dizaines de milliers de citoyens honorables comme :

- TOUS les détenteurs d’armes qui possèdent d’autres chargeurs que ceux pour lesquels ils possèdent des armes, et donc des autorisations de détention (chasseurs, tireurs sportif ou récréatifs…)

- TOUS les détenteurs d’armes neutralisées d’avant le 8 avril 2016 (dont les chargeurs ne sont donc pas neutralisés ni soudés à la carcasse de l’arme).

- TOUTES les personnes qui font de la reconstitution de la première et la deuxième guerre mondiale

- TOUTES les personnes qui possèdent encore des chargeurs de la première et la deuxième guerre mondiale, stockés dans un grenier ou une cave, sans s’en souvenir.

qui devront demander une autorisation de détention (100 euros) ou un agrément (200 euros + 150 euros pour un registre) ou qui devront faire neutraliser ces chargeurs (perte de valeur pour les chargeurs rares) ou bien s’en débarrasser.

 

D’autre part, il n’y a AUCUNE INDICATION que cette mesure pourrait avoir influencé ou qui influencerait seulement 1 seul attentat terroriste !

 

Même la Commission Européenne, pourtant connue pour ses règlementations excessives, n’a pas, lors de la mise en place de la nouvelle directive, règlementé les chargeurs puisqu’elle ne voyait aucun avantage dans cette règlementation.

De plus, les chargeurs restent en vente libre dans plusieurs pays Européens, ce qui accentue d’avantage l’inutilité de cette mesure !!

 

Une protestation massive et forte est donc nécessaire auprès des élus politiques afin de condamner de telles mesures insensées et inutiles et de les arrêter ainsi que d’insister chez nos politiciens à prendre des mesures effectives et efficaces contre les terroristes !

 

Il est donc de la plus grande importance que tout le monde envoie une lettre de protestation aux membres de la Commission Justice et du Parlement.

 

Ci-dessous vous pouvez trouver un modèle de lettre qui peut être personnalisé d’avantage et qui peut être envoyé par courrier électronique aux adresses qui suivent:

 

 

Nous comptons sur votre participation massive afin de défendre notre activité et pour montrer que cette proposition insensée n’a aucune utilité et touche injustement des dizaines de milliers de personnes.

 

DANIEL BEETS

PRESIDENT

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

 

MODÈLE DE LETTRE

 

Madame, Monsieur,

 

En date du 24 octobre 2017 une proposition de loi (doc54 2709/001 du 20 octobre 2017) sur une  modification de la loi sur les armes a été discutée et acceptée à la Commission Justice.

Dans cette proposition une nouvelle amnistie pour les détenteurs illégaux d’armes est reprise, ce dont je ne peux que me réjouir, au vu des milliers de personnes qui n’avaient pas compris la régularisation par la loi du 8 juin 2006 et qui n’avaient pas fait les démarches nécessaires.

Malheureusement le ministère de la Justice a profité de l’occasion pour proposer de soumettre les chargeurs pour armes à feu sous autorisation de détention.

Le ministère argumente que cette mesure est destinée à « combattre le terrorisme »….

 

Nous voulons attirer votre attention sur les arguments suivants contre cette proposition totalement insensée et inutile en avançant que :

1 les chargeurs n’ont aucune valeur/utilité sans l’arme et que les armes sont déjà soumises à autorisation et ne peuvent donc pas être achetées librement.

2 De plus, les chargeurs pourront toujours être achetés librement dans plusieurs pays Européens.

3 Les chargeurs n’ont pas été mis sous autorisation de détention dans la nouvelle Directive Européenne sur les armes alors qu’il est indéniable que la Commission Européenne est excessivement sévère sur le plan de la législation sur les armes et qu’ils n’ont donc vu aucune utilité dans la règlementation de ces chargeurs

4 Il n’y a aucune preuve ou une indication sérieuse que la règlementation sur les chargeurs pourrait avoir la moindre influence sur des actes terroristes, ni dans le passé, ni à l’avenir

La seule chose que cette mesure provoquera, c’est : des problèmes, dont, entre autres :

- Quid des dizaines de milliers de personnes qui possèdent une arme neutralisée, suivant les normes de neutralisation d’avant le 8 avril 2016, dont les chargeurs n’étaient ni neutralisés, ni soudés à la carcasse ? Et quid des neutralisations d’après le 8 avril 2016 dont les chargeurs étaient soudés à la carcasse de l’arme mais qui n’étaient pas neutralisées ?

- Quid des dizaines de milliers de détenteurs d’armes qui possèdent encore des chargeurs d’armes qu’ils ont déjà transférées ou qui ont déjà reçu des chargeurs pour des armes qu’ils ne possèdent pas encore mais dans le but d’une possible acquisition future de l’arme correspondante ?

- Quid des dizaines de milliers de personnes qui possèdent encore des chargeurs dans des greniers ou des caves, sans encore s’en rappeler ou comme souvenir d’un membre de la famille ou d’une des deux guerres mondiales ?

Toutes personnes trouvées en possession d’un chargeur pour laquelle elles ne possèdent pas l’arme correspondante ou pour lequel elles ne possèdent pas d’autorisation ou d’agrément de collectionneur (sic), sont condamnables pour infraction à la loi sur les armes avec toutes les conséquences qui s’en suivent…..

Ceci est une sanction totalement disproportionnée contre des citoyens honorables pour une mesure qui n’apporte aucune plus-value au combat contre le terrorisme !

Est-ce donc la volonté du ministère de créer le plus possible de contrevenants et de les attraper ?

Car la manière dont les terroristes pourraient être retenus de leurs actes avec de telles mesures insensées, m’échappe totalement !

Le ministre indique, dans son communiqué de presse, que le secteur a été consulté. Eh bien, je peux vous garantir avec certitude que non seulement TOUT le secteur, mais qu’aussi bien les services de police, l’avocature et la magistrature ont formulé de sérieuses remarques contre cette mesure puisque celle-ci n’apporte aucune plus-value dans le combat contre le terrorisme mais n’engendre uniquement des sérieux problèmes pour les honnêtes citoyens.

J’ose donc espérer compter sur votre sens de la réalité, de justice et de proportionnalité dans l’évaluation de cette proposition, qui peut être difficilement justifiée et acceptée, et dans la recherche de solutions réelles contre le terrorisme montant dans notre pays.

 

En vous remerciant à l’avance, veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de ma parfaite considération.