• héritage après suicide


    Dimanche 7 Octobre 2012 à 20:58
    bsteenhuizen

    Bonsoir.

    Voilà en quelques mots, ma recherche.

    Il y a deux ans que l'oncle de ma compagne c'est donné la mort.Il était comme moi tireur sportif.

    Toutes ses armes ont faits l'objet d'une saisie conservatoire,sauf une.J'ai fini par avoir les autorisations(MOD4) pour toutes les armes.

    Je viens d'apprendre par une procureur que l'arme restante(saisie judiciaire) a été détruite depuis fin janvier 2011, j'ai reçus les MOD4 le 04 mai 2011.

    Je suis donc l'heureux propriétaire d'une arme détruite depuis 4 mois.Le dossier avait été cloturé et classé sans suite le 23 juin 2010.

    Que puis je faire pour faire respecter mes droits en tant qu'héritier lésé.

    D'avance, merci

    Lundi 8 Octobre 2012 à 09:13
    Jacques_D

    Après m'être informé, il apparaît qu'en principe, suivant les directives de la loi sur les armes, qu'une arme ayant été utilisée pour un suicide ne doit pas être détruite car un suicide n’est pas un meurtre. Il ne semble pas suivant votre récit qu'il y a eu une quelconque action illégale justifiant cette destruction, 

    En tant qu'héritier qui veut faire valoir ses droits, il faudrait assigner l’autorité qui a fait détruire l’arme.

    Il faut évidemment voir si cette démarche est proportionnelle à la valeur de l’arme car les frais d’avocat seront élevés étant donné qu'une telle procédure risque de durer longtemps et est sans garantie de réussite.

    Il serait en plus nécessaire en premier lieu de connaître le responsable qui a ordonné la destruction de l'arme en question.

     

    Mardi 9 Octobre 2012 à 11:51
    bsteenhuizen

    Un tout grand merci pour la réponse.

    D'après les documents que j'ai en ma possession, la substitut du procureur du Roi de Nivelles, Madame Raes, est la personne qui a eu en charge le dossier.

    C'est elle qui dans un échange de courrier, m'a appris, je site: le dossier a été classé sans suite( aucune infraction commise) le 23 juin 2010 et qu'elle a donné instruction a son (office), de transmettre l'arme au banc d'épreuve pour destruction le 24 juin 2010, soit +- 1 mois après le déces

    BAV

    Mardi 9 Octobre 2012 à 15:37
    Jacques_D

    Si vous êtes héritier direct, vous pourriez donc réclamer l’indemnisation pour cette destruction sans fondement, d’abord par courrier recommandé et puis, s’il n’y a pas de réaction, via un tribunal civil, mais il y a gros à parier que les frais de procédure au tribunal seront plus élevés que la valeur de l'arme détruite sans raison.

     

     




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