• Important armes ex-HFD (anciennement panoplie)

     

    *** mise à jour le 22 juin 2014 *** 

    MESSAGE URGENT SUR LES AUTORISATIONS SANS MUNITIONS ET LES RETRIBUTIONS PERÇUES INDUMENT SUR LES AUTORISATIONS POUR LES ARMES ex-HFD

     

    Depuis plusieurs régions du pays, mais principalement de la Flandre, des personnes nous signalent avoir été traitées injustement, lors de l’application de la loi sur les armes, par les autorités.

    Ci-dessous nous voulons une nouvelle fois apporter des précisions sur quelques points :

    1 En ce qui concerne les autorisations « sans munitions » ou la « détention passive » :

    -        Les personnes qui possédaient des autorisations MODELE 4 AVANT le 8 juin 2006, peuvent, en application de l’article 11/1 de la loi sur les armes, demander une autorisation de détention « sans munitions » A TOUT MOMENT.

    -        Les personnes ayant acquis des armes sous modèle 4 APRES le 8 juin 2006 NE PEUVENT PAS demander une autorisation « sans munitions ».

    -        Les personnes qui avaient des armes sous MODELE 9 AVANT le 8 juin 2006 et qui détiennent actuellement ces armes sous modèle 4, ne peuvent plus demander d’autorisation de détention « sans munitions »

    -        Les personnes qui possèdent actuellement une arme sous MODELE 9 sur base d’une Licence de Tireur Sportif ou d’un permis de chasse, peuvent, après l’expiration de leur LTS ou de leur permis de chasse, garder leurs armes sans munitions pendant 3 ans, avec leur modèle 9, et après ces 3 ans, elles peuvent demander une autorisation de détention, modèle 4, « sans munitions », DANS LES DEUX MOIS.

    -        Les héritiers peuvent demander des autorisations « sans munitions » pour TOUTES les armes (aussi bien détenues sous modèle 9 que sous modèle 4) que le défunt détenait LEGALEMENT.

    Surtout en ce qui concerne le premier cas, beaucoup de personnes ont été et sont obligées injustement de se débarrasser de leurs armes car les autorisations « sans munitions » leur étaient refusées.

    La loi est pourtant très claire et l’interprétation par quelques services des autorités, comme quoi la demande d’une telle autorisation « sans munitions » ne serait plus possible, est totalement arbitraire et illégale.

    Nous conseillons donc les personnes, qui se retrouvent dans ce cas, de procéder devant le Conseil d’Etat pour faire arrêter ces bêtises.

     

    La DAAA aide toutes les personnes qui veulent faire cette démarche auprès du Conseil d’Etat.

     

    2 En ce qui concerne les rétributions pour les autorisations pour les armes ex-HFD :

    -        L’article 17, al 1 de la loi sur les armes stipule très clairement que les autorisations, délivrées pour des armes, devenue soumises à autorisation de détention (comme c’est le cas avec les armes ex-HFD), sont délivrées gratuitement, sans aucune condition. TOUTES les autorisations.

    Nulle part des conditions spécifiques n’ont été imposées suivant l’un ou l’autre motif légitime, comme certaines provinces et le Service Fédéral Armes le prétendent d’une manière illégale pour les demandes d’autorisations de détention AVEC munitions pour ces armes. La demande de paiement d’une rétribution pour ces autorisations est donc ILLEGALE. La menace de refus d’une telle autorisation de détention si la rétribution n’est pas payée est donc une forme d’EXTORSION DE FONDS !

    -        Les personnes qui ont donc demandé  une autorisation de détention AVEC munitions, pour leurs armes ex-HFD peuvent donc REFUSER DE PAYER  la rétribution sans aucun problème. Si l’autorisation est quand-même refusée pour cette raison, les procédures de recours peuvent être suivies, jusqu’au Conseil d’Etat.

     

    La DAAA aide toutes les personnes qui veulent suivre ces procédures.

     

    QU’ON SE LE DISE…

      

    DANIEL BEETS

    PRESIDENT

    E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

     

    Suivez-nous également sur notre site : http://daaa-avwl.be/

    Suivez-nous également sur facebook : https://www.facebook.com/#!/groups/18932759695/

    Donnez-nous votre avis sur notre blog : http://daaa.eklablog.com/

     

    SI CE N’EST PAS ENCORE LE CAS : FAITES-VOUS MEMBRE DE LA DAAA DE MANIÈRE A NOUS RENFORCER POUR QUE NOUS PUISSIONS DEFENDRE VOS INTERETS. PARLEZ DE NOUS AUTOUR DE VOUS, A VOS AMIS ET CONNAISSANCES POUR QU’ILS S’INSCRIVENT !

     

    « Lettre ouverte d'un étudiant survivant du massacre de Columbine à Obama sur le contrôle des armesUne superbe action à souligner ! »
    Partager via GmailGoogle Bookmarks Blogmarks

  • Commentaires

    1
    Samedi 21 Juin 2014 à 10:27

    Bien reçu le message. Mais (étant vieux, je ne comprends pas toujours au 1/4 de tour). J’explique mon cas.
    J'ai plusieurs armes sous M4 d'avant 2006 donc je puis les garder sans mun. Mais j'ai un mauser 8x60S qui était sous M9 (maintenant sous M4) acheté en 1977. Donc cette arme, je ne puis la conserver. Même chose avec une BRNO en 222.
    Autre chose, en 2008, j'ai acheté une Marlin 30-30 avec M4. Donc je ne pourrais pas la garder ? Même chose avec un Mauser 98K en 8x57 détenu avec M4 et acheté en 2009. Quelle connerie ces lois à la con.
    Une dernière chose, vu mon age, un de ces jours je risque de disparaître, ma fille pourra elle garder l'ensemble des armes sans munition?
    Je profite de cette intervention pour souhaiter un retour à la situation d'avant 2006. Pour faire plaisir à IDE, j'accepte que plus aucune arme ne sois en vente libre, mais qu'il accepte de supprimer le contrôle quinquennal (générateur de fric) et qu'il arrête de nous emmerder comme il sait si bien le faire. Monsieur IDE lâchez nous s'il vous plaît. Vous en avez assez fait. Vous aurez votre médaille de fin de service pour MAUVAIS services rendus à la population.

    Monsieur IDE, MAINTENANT SI VOUS VOUS OCCUPIEZ UN PEU DU TRAFIC DES ARMES EN NOIR? Si vous pouviez diriger votre hargne vers ceux qui créent des problèmes de sécurité dans ce pays. Oui je sais Monsieur, c'est une chanson bien connue, mais cela ne vous touche guère. Vous êtes très bien installé devant votre bureau, à potasser, à méditer "Comment vais-je faire pour continuer à emmerder le bon peuple, ces honnêtes citoyens ne ne créent pas de soucis,  les détenteurs légaux ont tellement peur de perdre leurs armes qu'ils acceptent toutes mes fantaisies, donc je peux y aller franchement. Quelle joie, quelle puissance j'ai entre les mains. .  En plus je sais où leurs armes se trouvent... alors pourquoi me préoccuper de chercher ailleurs". De plus je manipule comme je veux  les marionnettes de Ministres qui ne font que défiler devant mon cabinet..."

    Videz votre bille où il faut Monsieur IDE mais foutez nous la paix. Je vous plains sincèrement Cher Monsieur et je suis heureux de ne pas être de vos amis (vous ne devez pas en avoir beaucoup..mis à part certains profiteurs (c'est ce que je pense, que nous pensons tous je parie).

    Je ne vous salue pas Monsieur notre ennemi.

    Sylla19

    2
    memeneke
    Lundi 23 Juin 2014 à 12:21

    Super bien dit Sylla 19 Comme vous, avec toutes ces lois souvent inutiles on n'arrive plus à s'y retrouver. Et pendant ce temps là, des trafics organisés venant principalement de l'Est,  restent impunis (c'est trop dangereux de s'y frotter) Et nos bonnes femmes concernées se laissent menées par le bout du nez par ce prédateur payé avec nos deniers!

    3
    Lundi 23 Juin 2014 à 12:35

    A partir du moment ou le détenteur d'arme légal est désigné comme étant une cause potentielle de l'insécurité de notre société, les politiques peuvent aisément "prendre des mesures" qui sont évidemment inutiles puisque les détenteurs d'armes légaux sont respectueux des lois, mais pour la majorité de la population qui ne connait rien à la problématique de la détention d'armes cela laisse entendre que les politiques agissent alors que pour beaucoup d'entre eux, ils sont non seulement incompétents mais très souvent aussi guidés par des intérêts personnels, étant à la foi "juge et partie"

     

    Suivre le flux RSS des commentaires


    Ajouter un commentaire

    Nom / Pseudo :

    E-mail (facultatif) :

    Site Web (facultatif) :

    Commentaire :