• Le Conseil d’Etat donne raison à la DAAA: il annule l’Arrêté Ministériel (AM) qui interdisait certaines crosses

    Dans son arrêt du 10 février 2011 (arrêt 211.147) le Conseil d’Etat a annulé l’AM du 10 mars 2010. Cet arrêté stipulait que : « les accessoires, à l’exclusion des crosses courantes, donnant aux armes de poing certaines caractéristiques extérieures et techniques d’armes d’épaule » étaient classées dans les armes prohibées.


    Très vite après la publication, nous avons annoncé qu’un tel AM était insensé. En effet : les armes de poing concernées sont déjà soumises à autorisation. Les crosses, dont question, ne changent d’aucune manière les caractéristiques techniques de l’arme et il n’y a aucune preuve que ces crosses pourraient constituer un « danger » quelconque.

    Plus fondamentalement, les ministres des Affaires Intérieures et de la Justice ne peuvent interdire certaines armes ou des « engins » que s’ils représentent un danger nouveau et sérieux pour l’ordre public (voir art.3, §1, 16° loi armes). D’après nous, ces engins n’étaient certainement pas nouveaux : depuis 1860 déjà, ces engins qui transformaient un revolver en carabine, étaient mis sur le marché. Dans les années ’30 des engins avaient été conçus pour transformer, par exemple, un pistolet 1911 en un pistolet mitrailleur Thompson (en apparence).

    Les ministres de la Justice (Stefaan Declercq, CD&V) et des Affaires Intérieures (Annemie Turtelboom, OVLD) avaient, en plus, pris cet AM sans demander l’avis préalable du Conseil d’Etat. Ils prétendaient que l’interdiction de ces crosses était urgente pour éviter que le marché ne soit inondé de ces accessoires. Cependant, pendant la procédure, aucun des ministres ne pouvait avancer une seule pièce d’où ressortirait qu’un risque effectif existait que ces accessoires « dangereux » seraient mis partout sur le marché.

    De plus, le gouvernement prétendait que les anciens accessoires ne tombaient pas sous l’interdiction parce qu’ils tombaient sous les « crosses courantes ». Le Conseil d’Etat ne se prononce pas en profondeur sur ce problème mais fait bien la remarque que le demandeur, la DAAA, rend tout à fait acceptable que les anciennes pièces pourraient très bien être visées par l’AM. 

    De ce fait, le Conseil d’Etat conclue que l’avis du département législation n’avait pas été demandé, à tort.

    Cette décision fait que l’AM du 10 mars 2010 a disparu de la législation. Des fonctionnaires qui l’appliqueraient encore toujours, seraient en infraction avec la loi et donc condamnables.

    A partir de maintenant ces crosses ne donc plus interdites. Les collectionneurs qui sont en possession de ces accessoires peuvent de nouveau être certains de ne pas être inquiétés.

    Ceux qui auraient subi un préjudice à cause de cet AM annulé, peuvent assigner l’Etat Belge pour indemnisation. Il leur est demandé de prendre contact avec la DAAA de manière à pouvoir regrouper les demandes.

    Nous voulons également remercier tous les détenteurs d’armes, les commerçants et les associations qui ont rendu possible cette action juridique par leurs dons.

    Malheureusement, des financements de ce genre seront encore nécessaires à l’avenir car les autorités et certains services publics, comme certains gouvernements provinciaux, continuent à imposer individuellement certaines limitations et à refuser des autorisations de détention sans motivation légale. La DAAA aide actuellement encore huit personnes dans leur recours auprès du ministère de la Justice et du Conseil d’Etat.

    La DAAA reste toujours prête pour aider toutes personnes, qui se sont vues refuser une autorisation de détention pour des motifs illégaux, dans leur recours aussi bien auprès du ministère de la Justice qu’auprès du Conseil d’Etat.


    Salutations amicales


    Daniel Beets

    Président


    Devenez membre de la DAAA et ainsi, aidez-nous à avoir un plus grand impact sur des décisions insensées contre les détenteurs d’armes.

     
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