• Lettre au Président de la Commission Justice

     

    Au Président de la Commission Justice

     

    Monsieur le Président

    Cher Monsieur Goffin

     

    Concerne: Proposition de loi (doc54 2709/001 du 20 octobre 2017) sur la mise sous autorisation des chargeurs

     

    Par la présente nous voulons, une nouvelle fois, attirer votre attention sur les problèmes qu’entraînerait la mise en place de la proposition reprise ci-dessus, amendée le 21/11/2017

     

    Les problèmes suivants, entre d’autres encore inconnus, surgiront directement :

    -          Incertitude juridique sur la détention de clips de différentes compositions, de bandes, de speed-loaders et autres formes d’alimentation d’armes, qui ne sont pas spécifiquement nommées « chargeurs » mais qui ont la même destination.

    -          Problèmes d’utilisations de chargeurs pour les reconstitutions historiques et qui seraient détenues sous agrément de collectionneurs

    -          Problèmes de détention et de transport de chargeurs par des personnes venant d’autres pays où les chargeurs sont toujours libres, dans le but de participation à des reconstitutions historiques

    -          Problèmes d’enregistrement par les armuriers et les collectionneurs puisque près de 40% des chargeurs ne portent aucune indication d’appartenance à une certaine arme ni de numéro d’identification. Il est question ici de millions de chargeurs !

    -          Problèmes de chargeurs portant la marque d’une arme mais qui sont compatibles avec d’autres armes d’une autre marque détenue par particulier

    -          Problèmes des administrations provinciales qui devront traiter inévitablement des dizaines de milliers de demandes d’agrément de collectionneur, suite à la détention unique de divers chargeurs par des tireurs et des particuliers

    -          Problèmes dans les services de police à cause de l’enregistrement de dizaines de milliers de chargeurs 

     

    Au vu des quelques problèmes, entre d’autres qui apparaitront sûrement au fur et à mesure, nous voudrions encore insister pour que la proposition du OPEN-VLD et du député Koenraad Degroote qui offre les mêmes garanties convoitées quant à l’accessibilité des terroristes aux chargeurs mais qui simplifiera très nettement l’administration et la charge financière de cette mesure et pourrait satisfaire toutes les parties concernées. 

     

    Nous reprenons donc encore une fois les grandes lignes de cette proposition :

    -          La modification de l’article 10 de la loi sur les armes en comprenant les chargeurs dans les conditions de transfert. Ce qui règlementerait le transfert des chargeurs

    -          L’ajout des chargeurs à l’article 22 al 3 de la loi sur les armes de manière à ce que la détention soit soumise à la condition de la détention de « une » autorisation de détention, même si celle-ci ne correspond pas au type d’arme dont le chargeur fait partie, ce qui règlementerait la détention. 

     

    Les avantages seraient, en résumé, les suivants :

    -          Le transfert des chargeurs ne pourrait plus se faire légalement sans la présentation d’un document autorisant la détention d’armes et éviterait donc que des personnes de mauvaises intentions et exclues de la détention d’armes ne puissent acquérir des chargeurs

    -          La détention légale des chargeurs ne serait plus possible pour des personnes exclues de la détention légale d’armes soumises à détention

    -          La police aurait donc la possibilité de verbaliser les détenteurs illégaux de chargeurs, ce qui correspond aux attentes du procureur général

    -          Les détenteurs d’autorisations de détention possédant des chargeurs d’armes, ne correspondant pas aux autorisations de détention, pourraient quand-même les garder en toute légalité

    -          Les personnes participant aux reconstitutions historiques – généralement des détenteurs légaux d’armes également – pourraient garder leurs chargeurs, spécifiques pour les reconstitutions, sans autres formalités

    -          L’administration provinciale éviterait le traitement de dizaines de milliers de demandes d’agrément pour les chargeurs 

    -          Juste une petite minorité de non-détenteurs d’autorisations pour des armes seraient obligés de faire neutraliser leurs chargeurs

     

    Conclusion La mise en place de telles mesures serait donc une situation « win-win » aussi bien pour les autorités, dans la lutte contre le terrorisme que pour les détenteurs d’armes respectueux des législations que pour les administrations qui seraient allégées dans leurs tâches.

     

    Espérant la prise en considération d’un tel compromis aussi positif pour toutes les parties concernées et toujours à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération 

     

    DANIEL BEETS

    PRESIDENT

    E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

     

    « Action contre la mise sous autorisation des chargeurs
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  • Commentaires

    1
    Lundi 27 Novembre 2017 à 18:20

    Super courrier.

    Banzai.

    Eddy yes

    2
    Lundi 27 Novembre 2017 à 19:06

    La solution proposée par Daniel a l'immense mérite de concilier sécurité et SIMPLICITE !

    Si la proposition actuelle se voyait votée sans modification, ce serait ... le "bordel" le plus complet dans les services armes des provinces, dans les services de police et dans les tribunaux, sans compter qu'elle "criminaliserait" des citoyens sans histoire.

    Ce ne serait qu'ajouter du chaos au chaos.

    Espérons que nos politiques vont pour une fois faire preuve de sagesse...

    Jacques

      

    3
    Jeudi 30 Novembre 2017 à 16:29
    4
    Dimanche 3 Décembre 2017 à 13:32

    "Le texte met fin également à la vente libre des chargeurs, répondant de la sorte à une observation faite après les attentats par le procureur fédéral. Il prévoit qu’un acquéreur doit disposer d’une autorisation de détention d’arme et que le chargeur corresponde à l’arme autorisée. Des assouplissements ont toutefois été prévus pour les chasseurs et les tireurs sportifs."

    En termes pratiques cela signifie quoi? Est-ce que la lettre de Daniel a été prise en compte?

    Eddy

      • Dimanche 3 Décembre 2017 à 14:41

        Les parlementaires de la commission n'en ont pas tenu compte pour la simple raison que trop peu de personnes ont envoyé un courrier. Il y a eu plus de 2000 envois, mais cela est évidemment trop peu pour faire un poids suffisant pour arrêter des propositions débiles..... Aussi longtemps que les gens ne comprennent pas qu'ils doivent participer aux actions quand cela est estimé nécessaires par les associations de défense comme la DAAA, des propositions aussi débiles risquent toujours de passer.........

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