Au Président de la Commission Justice

Monsieur le Président

Cher Monsieur Goffin

Concerne: Proposition de loi (doc54 2709/001 du 20 octobre 2017) sur la mise sous autorisation des chargeurs

Par la présente nous voulons, une nouvelle fois, attirer votre attention sur les problèmes qu’entraînerait la mise en place de la proposition reprise ci-dessus, amendée le 21/11/2017

Les problèmes suivants, entre d’autres encore inconnus, surgiront directement :

-          Incertitude juridique sur la détention de clips de différentes compositions, de bandes, de speed-loaders et autres formes d’alimentation d’armes, qui ne sont pas spécifiquement nommées « chargeurs » mais qui ont la même destination.

-          Problèmes d’utilisations de chargeurs pour les reconstitutions historiques et qui seraient détenues sous agrément de collectionneurs

-          Problèmes de détention et de transport de chargeurs par des personnes venant d’autres pays où les chargeurs sont toujours libres, dans le but de participation à des reconstitutions historiques

-          Problèmes d’enregistrement par les armuriers et les collectionneurs puisque près de 40% des chargeurs ne portent aucune indication d’appartenance à une certaine arme ni de numéro d’identification. Il est question ici de millions de chargeurs !

-          Problèmes de chargeurs portant la marque d’une arme mais qui sont compatibles avec d’autres armes d’une autre marque détenue par particulier

-          Problèmes des administrations provinciales qui devront traiter inévitablement des dizaines de milliers de demandes d’agrément de collectionneur, suite à la détention unique de divers chargeurs par des tireurs et des particuliers

-          Problèmes dans les services de police à cause de l’enregistrement de dizaines de milliers de chargeurs 

Au vu des quelques problèmes, entre d’autres qui apparaitront sûrement au fur et à mesure, nous voudrions encore insister pour que la proposition du OPEN-VLD et du député Koenraad Degroote qui offre les mêmes garanties convoitées quant à l’accessibilité des terroristes aux chargeurs mais qui simplifiera très nettement l’administration et la charge financière de cette mesure et pourrait satisfaire toutes les parties concernées. 

Nous reprenons donc encore une fois les grandes lignes de cette proposition :

-          La modification de l’article 10 de la loi sur les armes en comprenant les chargeurs dans les conditions de transfert. Ce qui règlementerait le transfert des chargeurs

-          L’ajout des chargeurs à l’article 22 al 3 de la loi sur les armes de manière à ce que la détention soit soumise à la condition de la détention de « une » autorisation de détention, même si celle-ci ne correspond pas au type d’arme dont le chargeur fait partie, ce qui règlementerait la détention. 

Les avantages seraient, en résumé, les suivants :

-          Le transfert des chargeurs ne pourrait plus se faire légalement sans la présentation d’un document autorisant la détention d’armes et éviterait donc que des personnes de mauvaises intentions et exclues de la détention d’armes ne puissent acquérir des chargeurs

-          La détention légale des chargeurs ne serait plus possible pour des personnes exclues de la détention légale d’armes soumises à détention

-          La police aurait donc la possibilité de verbaliser les détenteurs illégaux de chargeurs, ce qui correspond aux attentes du procureur général

-          Les détenteurs d’autorisations de détention possédant des chargeurs d’armes, ne correspondant pas aux autorisations de détention, pourraient quand-même les garder en toute légalité

-          Les personnes participant aux reconstitutions historiques – généralement des détenteurs légaux d’armes également – pourraient garder leurs chargeurs, spécifiques pour les reconstitutions, sans autres formalités

-          L’administration provinciale éviterait le traitement de dizaines de milliers de demandes d’agrément pour les chargeurs 

-          Juste une petite minorité de non-détenteurs d’autorisations pour des armes seraient obligés de faire neutraliser leurs chargeurs

Conclusion:  La mise en place de telles mesures serait donc une situation « win-win » aussi bien pour les autorités, dans la lutte contre le terrorisme que pour les détenteurs d’armes respectueux des législations que pour les administrations qui seraient allégées dans leurs tâches.

Espérant la prise en considération d’un tel compromis aussi positif pour toutes les parties concernées et toujours à votre disposition pour de plus amples informations à ce sujet, veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de notre parfaite considération 

DANIEL BEETS

PRESIDENT

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be