• Nouvelle modification de la loi sur les armes

     

    IMPORTANT !

     

    La nouvelle modification de la loi sur les armes a été publiée au Moniteur Belge en date du 12/01/2018.

    Les dispositions concernant l’amnistie sont très confuses et doivent être étudiées sérieusement.

    De plus, la plupart des mesures ne pourront être mises en pratique que lorsque les arrêtés royaux seront publiés, ce qui devrait se faire, en principe, vers le mois de mars.

    L’amnistie ne peut donc pas encore être demandée actuellement.

    Une des rares dispositions qui entreront en vigueur a partir du 22 janvier 2018 est la fin de la mise en vente libre des chargeurs ….

    Pour l’acquisition d’un chargeur pour une arme a feu il sera indispensable de présenter un modele 4 pour l’arme correspondante ou bien un permis de chasse ou une LTS pour le type d’arme pour laquelle ces documents sont valables.

    Une évaluation plus approfondie sera publiée par la DAAA après la publication des AR.

    Nous conseillons à tout le monde de patienter avant d’entreprendre des initiatives jusqu’à ce que les textes soient tous publiés et les interprétations clarifiées.

     

    « Lettre au Président de la Commission Justice
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