Avril 2012

APPEL DE FONDS

Chers Amis, Amateurs d’Armes,

La DAAA a décidé de créer un fonds pour financer les démarches juridiques contre certains services publics qui ignorent la loi sur les armes et qui appliquent cette loi sur les armes arbitrairement suivant leurs propres opinions.

Afin de pouvoir exécuter et assurer le suivi de ces démarches il faut de l’argent. Une estimation provisoire pour le financement des affaires qui doivent déjà être prises en main fait déjà apparaître un montant de 15.000€.

L’aide financière peut être versée sur le compte suivant :

BNP Par Fortis - IBAN : BE79 0014 0635 7833  

BIC : GEBABEB

La loi sur les armes avait été modifiée en 2006 pour le motif, entre autres, qu’avec une seule administration, le gouvernement provincial local, sous la surveillance du ministère de la Justice, ayant le pouvoir de décision, différents problèmes seraient résolus :

-         l’inégalité de traitement par les commissariats de police locaux, lors de l’évaluation des demandes d’autorisations de détention, serait éliminée.

-         Tout allait devenir « plus juste et plus uniforme ».

-         Les gouvernements provinciaux n’auraient pas de pouvoir « discrétionnaire » dans ce dossier, ce qui veut dire qu’ils doivent suivre strictement les instructions du ministère de la justice et que le ministère doit surveiller l’application de la loi.

-         L’imposition d’opinions personnelles et arbitraires de fonctionnaires ne seraient plus possible dans le traitement des demandes.

Cependant, actuellement nous constatons que de plus en plus de gouvernements provinciaux appliquent leur propre politique d’évaluation et d’attribution. Certains gouvernements provinciaux refusent, sur base de leur préférences personnelles, sans aucun fondement légal, de délivrer des autorisations de détention pour des armes qui seraient, pour eux, « trop petites », « trop agressives », ou « non appropriées », etc…pour le tir sportif et récréatif. Les raisons deviennent de plus en plus larges. Ces raisons ne sont motivées par aucune argumentation sérieuse, ni légale, ni dans les faits, et sont totalement arbitraires.

Ceci est donc tout à fait en contradiction avec la loi sur les armes et donc tout à fait illégal !

Le ministère de la justice rectifie certaines décisions injustes des gouvernements provinciaux et délivre quand-même les autorisations demandées, après introduction du recours légal prévu.

A présent, le ministère semble avoir suivi la vision personnelle de certains gouvernements provinciaux pour certaines armes et refuse même, lors du recours, de délivrer des autorisations pour des armes qu’ils trouve « dangereux » ou « pas conçues » pour le tir sportif ou récréatif, alors que ces armes ne sont que des variantes d’autres armes existantes pour lesquelles des autorisation sont délivrées effectivement.

Le ministère suit donc, lui-même, actuellement une politique restrictive et arbitraire, au lieu de rappeler les gouvernements provinciaux à l’ordre et incite même les provinces à refuser des autorisations pour les mêmes raisons ! ! !

Contre ces refus, plusieurs demandes en annulation courent déjà devant le Conseil d’Etat et y attendent le prononcé d’un arrêté, après un rapport favorable de l’Auditeur, qui constate également que les autorités délivrantes, dont le ministère de la Justice, prennent des décisions arbitraires.

D’autre part, certains gouvernements provinciaux inventent toutes sortes d’histoires qui font que, suivant leurs propres déclarations, ils ne peuvent pas délivrer des autorisations, ce qui fait que, les personnes, qui n’ont pas introduit de recours contre le manque de décision, attendent déjà, dans certains cas, depuis plusieurs années après leurs autorisations.

IL FAUT QUE CELA ARRETE !

Les détenteurs d’armes ne demandent pas de privilèges mais demandent simplement que la loi sur les armes soit appliquée correctement, que leur patrimoine soit protégé de cette manière et qu’enfin une sécurité juridique soit mise en place pour les détenteurs légaux d’armes.

Certains services publics trouvent apparemment plus important d’embêter continuellement les détenteurs légaux d’armes alors que dans leurs provinces il y a plus qu’assez de travail pour arrêter la criminalité, toujours en progression, et de la diminuer. Les services de police sont engagés plus que nécessaire pour embêter les détenteurs légaux d’armes au lieu de protéger les citoyens contre les criminels, souvent multirécidivistes.

De l’argent et de l’énergie sont gaspillés pour pourchasser des honorables gens alors que la criminalité sévit royalement.

Pour ces raisons, la DAAA a décidé de vérifier dans quelle mesure elle peut freiner ces situations intolérables et illégales et qu’elle engage un spécialiste juridique pour examiner ces situations abusives et de les poursuivre si elles semblent être en flagrante contradiction avec la loi.

Nous vous remercions d’avance pour votre soutien financier, qui servira finalement à la défense de VOS droits.

DANIEL BEETS

PRESIDENT

GSM : 0498/54.54.55

E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

CHEMIN D’OUDERGHEM 41

1970 WEZEMEBEEK-OPPEM

Question orale q10770 d'André Frédéric à la Ministre Turtelboom

 Les armes en vente libre et la concertation avec le Conseil consultatif des armes

Observations et conséquences sur la proposition de suppression de la liste des armes HFD.

Le gouvernement semble toujours décidé de supprimer radicalement la liste des armes « libres ».

Une décision qui, une fois de plus, a été prise dans un contexte purement émotionnel.

Cette suppression aura des conséquences très profondes.

La DAAA veut vous faire part de ses constatations dans le cadre de la décision du Conseil es Ministres sur la suppression de la liste des armes Historiques, Folkloriques et Décoratives (HFD) :

1      la suppression de la liste des armes HFD n’a aucun lien de cause à effet par rapport à la tuerie à Liège, comme les ministres de la Justice et de l’Intérieur nous le présentent. Les armes utilisées lors de ce drame n’étaient pas libres, ni même pas soumises à autorisation, mais bien strictement prohibées pour les particuliers.

2      La liste des armes HFD, instaurée en 1991 et élargie en 1995 n’a jamais causé aucun problème statistique.

3      L’élargissement de la liste des armes HFD, en 2007, a été mis en application par les autorités, avant qu’une commission de spécialistes n’ait pu purifier cette liste des armes qui ne répondaient pas à cette définition. Ce nettoyage par cette commission spécialisée était pourtant bien prévu à l’origine.

4      Les problèmes avec certaines armes HFD, avancés par la police fédérale, concernent exclusivement des armes reprises dans l’élargissement de la liste en 2007.

5      La suppression de la liste aurait une énorme augmentation de charges administratives comme conséquence : des centaines de milliers d’armes devraient alors être régularisées. Des centaines de milliers d’enquêtes de moralité devraient être effectuées puisque la loi sur les armes ne prévoit aucune exception pour l’octroi d’autorisations de détention. Les autorités n’ont cependant pas encore pu liquider la régularisation des armes depuis la modification de la loi de 2006 et de plus, doivent déjà commencer les contrôles quinquennaux.

6      La suppression de la liste ne sera pas remarquée par des dizaines de milliers de citoyens, qui, tout comme lors des modifications de 2006 et de 2008, et pourtant de bonne foi, omettront de se mettre en ordre administrativement. Par cette omission ils seront également touchés par la circulaire des Procureurs Généraux et une fois de plus, des milliers de personnes seront dépossédés de leur patrimoine sans aucune indemnisation, sous l’accusation de « détention illégale d’armes ». Une période de régularisation de trois mois pour régulariser des centaines de milliers d’armes est beaucoup trop courte, non seulement pour la régularisation en soi mais également pour la charge administrative et le chaos qui en résultera.

7      Dans certains pays, comme la France, actuellement une révision et un élargissement d’une liste d’armes libres est en phase de mise en application. Cette situation est totalement à l’opposé de la suppression de la liste en Belgique.

8      L’impact de la suppression de la liste des armes HFD est nul, puisque le mal est fait et que les armes, qui n’auraient jamais du paraître sur l’élargissement de la liste en 2007, sont déjà largement diffusés. Les armes tombées ainsi dans les mains de criminels, ne reviendront pas dans le circuit légal suite à cette mesure.

De tous ces points énumérés ci-dessus, les premières conclusions suivantes peuvent déjà être retenues :

1      la suppression de la liste est inutile et créera plus de problèmes que de solutions : la criminalité armée ne peut être combattue d’aucune façon par cette mesure radicale.

2      De plus, la charge administrative ralentira encore davantage les autorités, et alors surtout les services de police, dans leur tâche de répression de la criminalité.

3      Des mesures efficaces contre la criminalité ne sont fonctionnelles que si elles sont dirigées sur un sanctionnement plus sévère de l’abus d’armes, la recherche des circuits illégaux et la mise à disposition du personnel nécessaire pour l’accomplissement de ces buts recherchés. Actuellement le personnel nécessaire est réquisitionné pour l’exécution ininterrompue d’activités de contrôles inutiles, dans le cadre de la loi sur les armes, sur des citoyens qui n’ont jamais commis de faits criminels.

4      Les mesures efficaces, exécutées par les services de police ne peuvent aboutir que s’il y a un suivi effectif par la Justice. Ce qui n’est pas le cas actuellement.

5      La suppression radicale de la liste HFD créera encore plus d’insécurité juridique qui causera encore plus transferts d’armes dans l’illégalité. En fin de compte ces armes trouveront leur chemin vers le milieu criminel.

De l’énumération de tous les points ci-dessus ressort que la meilleure solution est une révision de l’élargissement de la liste de 2007 et la suppression de certaines armes de cette liste.

Une législation réaliste donne plus de résultats que des interdictions radicales.

DANIEL BEETS

 PRESIDENT

 GSM : 0498/54.54.55

 E-MAIL : daniel_beets@telenet.be

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