• Stockage d'armes - comptage


    Jeudi 11 Février 2016 à 10:28
    m3006

    la loi de 2006 ne s'occupe pas de la question du stockage des armes, réglée par un AR de 1997. Ce dernier prescrit des mesures de stockage spécifiques aux particuliers en fonction du nombre d'"armes" détenues (<5, <11, <30). Cet AR définit également ce qu'est une "pièce d'arme".

    La question est la suivante: selon la loi de 2006, pour acquérir un canon supplémentaire pour une arme à feu, il faut une autorisation spécifique (mod 4 ou 9). Si je détiens 3 armes, chacune avec 5 canons interchangeables, je n'ai que 3 armes fonctionnelles mais bien 15 modèles 4 ou 9. Quels sont les mesures de stockage auxquelles je suis soumis; celles prévues pour la détention de 15 armes ou celles pour 3 armes?

     

    Il est clair qu'un canon n'est pas une arme mais bien une pièce d'arme et que l'AR de 1997 parle bien d'"armes à feu".

    Il est clair aussi que la plupart des mesures prévues par l'AR ne sont applicabless que pour une arme à feu:

    • " d'autre part, qui, une fois fixé à une arme à feu, l'empêche de tirer";  le cadenas de pontet; Comment appliquer cela à un canon seul?
    • "sont non chargées" (commentaire : une "arme non chargée" est définie [art. 1er, 10°] comme étant une arme dont la culasse, la chambre et le chargeur qui y est fixé ou inséré ne contiennent ni propulsif, ni projectile, ni cartouche qu'elle puisse tirer) ...difficile à appliquer à un canon

     

    Cependant, je suis confronté à un cas limite où le gouvernement provincial compte chaque canon comme une arme, ce qui m'obligerait à prendre des dispositions de stockage d'un niveau supérieur.

    La loi n'est pas clairement rédigée et laisse alors la porte ouverte aux interprétations les plus abusives et fantaisistes, toujours dans le sens restrictif et préjudiciable au détenteur légal d'armes.

     

    Votre avis et analyse sur cette question sont les bienvenus!

     

    Lundi 15 Février 2016 à 11:39
    DanielB

    Comme la loi ne spécifie pas les conditions des pièces soumises à l'épreuve différentes interprétations sont possibles. Cependant il faut tenir compte de différents facteurs:

    -   Chaque pièce, soumise à l'épreuve doit être autorisée par un mod 4 ou un mod9 (avec PC ou LTS) et est donc considérée comme une pièce individuelle, soumise à autorisation. Ces pièces peuvent donc être considérées comme des armes.

    -   Comme rien n'a été réglée officiellement, les autorités exécutantes ont la possibilité d'interpréter, tout comme vous, comment le stockage doit être organisé. Vous avez également cette possibilité.

     

    De ce qui précède suit automatiquement que les autorités ont la possibilité d'imposer le stockage, suivant leur interprétation, mais vous avez le droit de vous y opposer. La suite logique est, alors, que les autorités peuvent dresser un procès-verbal pour manque de mesures de sécurité et vous enverront à un tribunal où vous pourrez défendre votre cause. Une autre possibilité est également que les autorités vous retirent vos autorisations pour manque de prise de mesures de sécurité et que vous devrez introduire un recours devant le ministère de la Justice où vous pouvez obtenir gain de cause ou pas. Dans ce dernier cas vous devrez défendre votre cause devant le Conseil d'Etat. Toute cette procédure prend minimum 2 ans.

    A vous de choisir....




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