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Par Jacques_D dans DERNIERS ARTICLES le 19 Février 2011 à 16:33Dans son arrêt du 10 février 2011 ( arrêt 211.147 ) le Conseil d’Etat a annulé l’AM du 10 mars 2010. Cet arrêté stipulait que : « les accessoires, à l’exclusion des crosses courantes, donnant aux armes de poing certaines caractéristiques extérieures et techniques d’armes...