• Utiliser son arme de tir sportif en cas de cambriolage? C'est permis

     Conseil d'Etat

    Un commerçant qui ne dispose que d'un permis pour l'utilisation d'armes dans le cadre de tirs sportifs ou de loisirs, peut utiliser son arme s'il est victime d'un cambriolage, selon un arrêt du Conseil d'Etat révélé mercredi par De Tijd.

     http://www.rtbf.be/info/societe/detail_utiliser-son-arme-de-tir-sportif-en-cas-de-cambriolage-c-est-permis?id=8639020

     

    Utiliser son arme de tir sportif en cas de cambriolage? C'est permis

     

    En 2011, un opticien avait tiré sur deux cambrioleurs qui avaient pénétré de nuit dans son magasin. Il avait touché l'un des cambrioleurs à la mâchoire.

    Tant le gouverneur de la province d'Anvers que le ministre de la Justice avaient estimé à l'époque que l'opticien avait fait un mauvais usage de son arme de tir sportif. Le permis de port d'arme de l'opticien avait alors été suspendu.

    Mais le Conseil d'Etat a une autre interprétation des faits et a annulé la suspension du permis.

     

    Belga

     

    « "Plus d'armes dans les maisons vont dissuader les cambrioleurs"Appel de fonds »
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  • Commentaires

    1
    Mercredi 24 Décembre 2014 à 16:49

    Bonjour,

    Es-ce que cela vaut aussi lors d'un cambriolage dans un domicile?

    Eddy

    2
    Mercredi 24 Décembre 2014 à 17:22

    Il ne faut pas chercher à généraliser. Il s'agit, ici, d'une annulation de la décision de retirer les autorisations de détention de quelqu'un qui s'est défendu avec une arme à feu...... Chaque cas sera toujours jugé individuellement par un tribunal..... Il faut arrêter de mélanger des décisions du Conseil d'Etat et d'un tribunaml correctionnel.......

    3
    Mercredi 24 Décembre 2014 à 17:23

    La loi permet de porter une arme chez soi pour autant que cela ne soit pas visible de l'extérieur, mais attention à toujours respecter les règles de la légitime défense !

    Pour rappel La légitime défense est :

    L'usage immédiat et strictement nécessaire de la force pour repousser une agression qui se commet ou qui va se commettre envers soi-même ou envers autrui. 

    Dans le cas de l'opticien, il pouvait donc se défendre mais il s'agit visiblement d'un abus "d'autorité" du gouverneur qui avait estimé que l'arme étant destinée au tir sportif n'aurait pas pu être utilisée pour la légitime défense... ce qui avait été confirmé par le ministère de la Justice... Anti-arme quand tu nous tient !

    Le conseil d'Etat a donné raison à l'opticien, ce qui remet "les pendules à l'heure"

     

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