• Controle des armes au domicile suite demande +30


    Mardi 4 Avril à 08:59
    jmdbe1

    Bonjour à tous,

    Je suis possesseur d'armes depuis 1991 et depuis 2007 je me suis lancé au tir.

    Ayant pris goût depuis +- 7 ans je navigue autour de 15 à 30 pièces et a cahque modèle 4 ou quinquénalle visite de la police.

    Ayant flashé sur deux beau révolvers je relance 2 modèle 4 donc visite de la techno-prévention de la police car plus de 30 armes.

    Suite trop de travaux je décide de rester à max 30.

    Consternation le policier a rendu un avis négatif comme prévu pour plus de 30 mais également de 11 à 30...

    Me voilà dans la merdasse....

    La loi dis pourtant des coffres + des fenetres et portes dument fermées . pas de vue direct sur ma pièce d'arme...

    Que faire sans me mettre à dos les gens...

    un recours?

    Je pense que le gars de la région de verviers n'aime pas les tireurs...

     

    JM

    Jeudi 6 Avril à 15:05
    DanielB

    Bonjour,

    L'AR sur le stockage stipule:

    """"" 

    Art. 10. Le présent chapitre s'applique aux particuliers. Ils doivent, pour les activités visées avec des armes soumises à autorisation, prendre les mesures de sécurité visées au présent chapitre.

    Par dérogation à l'alinéa premier, d'autres mesures de sécurité considérées comme équivalentes peuvent également être prises. En cas de contrôle, l'équivalence de ces mesures de sécurité est évaluée par les personnes compétentes visées à l'article 7 du présent arrêté.

    L'évaluation visée à l'alinéa précédent peut aussi avoir lieu au préalable sur base de documentation technique démontrant l'équivalence des mesures de sécurité qui sont encore à prendre.

    Art. 11. § 1er. Les armes soumises à autorisation et les munitions pour ces armes sont conservées à la résidence en respectant les mesures de sécurité générales visées au § 2. En outre, en fonction du nombre d'armes conservées à la résidence, les mesures de sécurité particulières visées au § 3 à § 5 doivent être respectées. Le particulier qui, en acquérant des armes supplémentaires, tombe dans la classe supérieure à celle dans laquelle il se trouvait, prend les mesures de sécurité de cette classe supérieure pour toutes les armes et munitions qu'il conserve.

    § 2. Les mesures de sécurité suivantes sont prises dans tous les cas :
    1° les armes sont non chargées;
    2° les armes et les munitions sont constamment hors de portée d'enfants;
    3° les armes et les munitions ne sont pas immédiatement accessibles ensemble;
    4° les armes et les munitions sont conservées à un endroit qui ne porte aucune marque extérieure pouvant indiquer qu'une arme ou des munitions s'y trouvent;
    5° il est interdit de laisser des outils pouvant faciliter une effraction plus longtemps que nécessaire à proximité des lieux où des armes sont stockées.
    Le 1° ne s'applique pas aux armes ayant été autorisées en vertu de l'article 11, § 3, 9°, d), de la Loi sur des armes.

    ..............

    § 5. Les particuliers qui stockent onze à trente armes soumises à autorisation les conservent dans un coffre à armes conçu à cette fin, fermé par un mécanisme qui ne peut être ouvert qu'au moyen d'une clé électronique, magnétique ou mécanique, d'une combinaison alphabétique ou numérique ou d'une reconnaissance biométrique. Le coffre à armes et les munitions se trouvent dans un local dont tous les accès et fenêtres sont dûment fermés. Les clés du coffre à armes, ainsi que celles du local où se trouvent le coffre à armes et les munitions ne sont pas laissées sur les serrures et se trouvent toujours à un endroit sûr, hors de portée d'enfants et de tiers et auquel seul le propriétaire a facilement accès.      """"

    Si donc les conditions de stockage correspondent aux conditions légales, l'autorité provinciale ne peut pas vous importuner sur ce point.

    Si donc, d'aventure la province refuserait une autorisation de détention sur base de ce motif, vous aurez, sans aucun problème, gain de cause auprès du Service Fédéral Armes, en recours. La DAAA peut vous aider à rédiger un recours à ce moment-là

    Daniel Beets

    Président de la DAAA asbl




    Vous devez être membre pour poster un message.