Commission IMCO 24/02/2015

Mylène Troszczynski défend devant la commission du marché intérieur les chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs et tous les professionnels qui seront touchés par un durcissement de la directive sur l'acquisition et la détention d'armes à feu.

En voulant lutter contre le commerce illégal des armes de guerre et en visant les honnêtes gens, la Commission européenne rate totalement sa cible !

PUBLICATION D’UN REGLEMENT D’EXÉCUTION DE L’UE SUR LA NEUTRALISATION D’ARMES À FEU

Le 19 décembre 2015 un règlement sur les normes, pour la neutralisation d’armes à feu, a été publié dans le JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE. Vous pouvez trouver le texte du règlement via le lien ci-dessous.

Ce règlement entrera en vigueur le 6 janvier 2016. Il est d’application immédiate et il a priorité sur les textes de la loi sur les armes et des arrêtés d’exécution. Ce texte ne devra donc PAS être transformé en législation interne Belge. Nous prenons contact avec le SPF Justice pour discuter de la manière de mettre les textes Belges en conformité. Il faudra également des arrangements pour une période de transition.

A ce moment il n’est pas encore tout à fait clair quel impact ce texte aura sur la législation Belge.

Cette nouvelle règlementation a des conséquences importantes pour toutes les personnes qui vendent des armes neutralisées. Les règles sur ces transactions changeront le 8 avril 2016.

Quelques points qui sont déjà clair actuellement :

La règlementation est d’application à partir du 8 avril 2016. Jusqu’à cette date les armes à feu, qui étaient déjà neutralisées par le Banc d’Epreuves de Liège, peuvent toujours être vendues librement.

Les armes qui ont été neutralisées sous la règlementation actuelle, restent libres si elles continuent à être gardées en possession. Mais dès qu’elles seront mises sur le marché, ou transférées vers un autre état membre de l’UE, la nouvelle règlementation sera d’application. Ce qui signifie qu’elles ne seront, alors, plus  considérées comme « libres » que si elles seront neutralisées suivant la nouvelle règlementation

Il n’est donc possible de vendre le stock existant des armes neutralisées que  jusqu’au 8 avril 2016. Les armes qui sont mises sur le marché après cette date, doivent être soumises à la nouvelle règlementation. Il est fort probable que les autorités exigeront des armuriers qu’à partir du 8 avril 2016 les armes, neutralisées à l’ancienne manière, soient reprises dans les registres.

Le nouveau règlement sur les neutralisations est plus contraignant. Quasiment toutes les pièces devront être soudées.

Le nouveau règlement permet à d’autres instances que le BEL, d’exécuter les neutralisations. Cependant, dans chaque état membre une instance officielle (pe le banc d’épreuves) doit confirmer que l’arme est effectivement neutralisée suivant les normes imposées. Il y aura également un marquage uniforme UE pour les armes neutralisées.

Le nouveau règlement abolit le monopole du BEL pour les neutralisations. Les armes qui auront été neutralisées dans un autre pays membre de l’UE, pourront donc également être détenues et vendues librement en Belgique

Comme mentionné ci-dessus des contacts devront encore avoir lieu avec le SPF Justice pour l’arrangement d’une période de transition claire.

Plus d’infos suivront plus tard.

http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AJOL_2015_333_R_0007&from=EN

Le Président de l'URSTB-f après concertation avec les membres du Belgian Weapon Forum (dont la DAAA fait partie) a publié une lettre ouverte.

Cette initiative de la fédération est particulièrement intéressante et va dans le sens que nous avons toujours défendu:

 Les détenteurs d'armes légaux ne sont pas des terroristes et leurs armes ne sont pas les armes qui sont utilisées dans des braquages ou dans les attentats !

Le moment est venu d'AGIR en donnant votre avis sur les propositions législatives de la Commission européenne qui visent à la prohibition de nos armes. 

L'ACTION CONTRE LA PROPOSITION DE LA COMMISSION EST COMPOSEE DE DEUX VOLETS:

1) UNE ACTION AUPRES DE LA COMMISSION.

2) UNE ACTION AUPRES DES PARLEMENTAIRES EUROPEENS.

JUSQU'AU 18 JANVIER 2016 VOUS AVEZ LA POSSIBILITE D'ENVOYER VOS PROTESTATIONS A LA COMMISSION.

POUR CELA VOUS POUVEZ ACCEDER AU SITE PREVU A CET EFFET VIA CE LIEN: 

https://ec.europa.eu/transparency/regdoc/?fuseaction=feedback&docId=3085376&language=fr

Vous pouvez envoyer le texte en pièce jointe que vous pouvez télécharger ci-dessous sous forme de fichier pdf:

Télécharger « Lettre commission.pdf »

ou simplement "copier-coller" le texte repris ci-dessous dans la zone "Commentaires:"

sur le site de l'UE.

Madame, Monsieur, membres de la Commission Européenne,

Par la présente je veux vous communiquer ma plus vive opposition contre la proposition actuelle de modification de la directive, réglant la détention légale d’armes par les particuliers, et présentée par la Commission.

Plusieurs points sont à relever afin de revoir cette proposition à fond :

1      Tout d’abord un amalgame inacceptable est créé, auprès du public, entre les détenteurs légaux d’armes et les terroristes, visés par la Commission. En effet, les détenteurs légaux sont des personnes honorables, respectant une législation, déjà stricte, sur la détention légale d’armes, répondant à une multitude de conditions, avant d’avoir accès à la détention d’armes et contrôlées régulièrement, alors que les terroristes et autres criminels sont des personnes qui de fait sont irrespectueuses de la loi, de l’autorité et de la société. Il n’y a donc aucun lien entre ces deux classes de la population.

2      Les armes utilisées par les terroristes étaient toutes illégales et prohibées, ainsi que les explosifs qui ont été utilisés. Les armes étaient importées et détenues illégalement et ont échappées à tout contrôle et à toute législation sur les armes.

3      Contrairement à l’objectif convoité par la commission, les modifications proposées ne toucheront donc que les personnes honorables, obéissantes aux lois. Les terroristes et autres criminels ne sont de facto pas touchés.

4      Dans le cas d’une mise en application de la proposition, plusieurs millions de personnes seraient donc dépossédées, totalement inutilement, de leurs armes, qu’elles ont acquises dans le respect de la législation et dans le respect des règles de la société et ce, dans un but totalement impossible à atteindre, de cette manière, de désarmer les terroristes ou autres criminels qui ne s’approvisionnent pas dans le marché légal des particuliers.

5      Cette opération n’immobiliserait pas seulement inutilement des dizaines de milliers de policiers et autres administratifs, pour réaliser cette expropriation d’armes, les retirant de la lutte effective contre les terroristes et les vrais criminels, mais, d’autre part, un gaspillage énorme d’argent (le montant estimé se rapprocherait d’un milliard d’euros) serait causé par le dédommagement obligé de cette expropriation, argent qui ne servira non plus à combattre effectivement les terroristes et les vrais criminels….. Il y aurait donc un gaspillage de temps précieux et d’argent qui pourraient être utilisés plus utilement pour la lutte effective contre le terrorisme et la criminalité, en général.

Comme citoyen inquiet de l’évolution préoccupante du terrorisme et de l’insécurité grandissante en Europe, en général, je dois constater que les terroristes et les criminels ne sont pas visés par cette proposition et je voudrais donc demander à la Commission de se concentrer sur la recherche de solutions pour combattre efficacement le terrorisme et la criminalité en retirant systématiquement et définitivement les coupables de notre société et de chercher les solutions de prévention à la source des problèmes.

La restriction de la détention légale d’armes chez les citoyens honorables, ne fait pas partie des solutions efficaces pour assurer une meilleure sécurité dans notre société.

Je voudrais donc vous demander de revoir cette proposition, dans le respect pour la population honorable et des libertés fondamentales démocratiques si chères à notre culture occidentale.

 En vous remerciant à l’avance