...Conseil d’Etat  suit pratiquement toujours le conseil de l’auditeur.  Des personnes à qui certains gouverneurs refuseraient des autorisations pour des petites armes pour le motif invoqué ci-dessus peuvent toujours être transférées vers la DAAA qui les aidera, gratuitement....

...donc 5 ans et les premiers contrôles seront organisés.   Le contrôle se fait toujours à l’initiative du gouverneur de sa province.   Le détenteur d’armes ne doit donc prendre aucune initiative à ce sujet.   Le contrôle quinquennal est payant . La redevance est de 85€ (montant...