Le Conseil d’Etat donne raison à la DAAA: il annule l’Arrêté Ministériel (AM) qui interdisait certaines crosses
Très vite après la publication, nous avons annoncé qu’un tel AM était insensé. En effet : les armes de poing concernées sont déjà soumises à autorisation. Les crosses, dont question, ne changent d’aucune manière les caractéristiques techniques de l’arme et il n’y a aucune preuve que ces crosses pourraient constituer un « danger » quelconque.
Plus fondamentalement, les ministres des Affaires Intérieures et de la Justice ne peuvent interdire certaines armes ou des « engins » que s’ils représentent un danger nouveau et sérieux pour l’ordre public (voir art.3, §1, 16° loi armes). D’après nous, ces engins n’étaient certainement pas nouveaux : depuis 1860 déjà, ces engins qui transformaient un revolver en carabine, étaient mis sur le marché. Dans les années ’30 des engins avaient été conçus pour transformer, par exemple, un pistolet 1911 en un pistolet mitrailleur Thompson (en apparence).
Les ministres de la Justice (Stefaan Declercq, CD&V) et des Affaires Intérieures (Annemie Turtelboom, OVLD) avaient, en plus, pris cet AM sans demander l’avis préalable du Conseil d’Etat. Ils prétendaient que l’interdiction de ces crosses était urgente pour éviter que le marché ne soit inondé de ces accessoires. Cependant, pendant la procédure, aucun des ministres ne pouvait avancer une seule pièce d’où ressortirait qu’un risque effectif existait que ces accessoires « dangereux » seraient mis partout sur le marché.
De plus, le gouvernement prétendait que les anciens accessoires ne tombaient pas sous l’interdiction parce qu’ils tombaient sous les « crosses courantes ». Le Conseil d’Etat ne se prononce pas en profondeur sur ce problème mais fait bien la remarque que le demandeur, la DAAA, rend tout à fait acceptable que les anciennes pièces pourraient très bien être visées par l’AM.
De ce fait, le Conseil d’Etat conclue que l’avis du département législation n’avait pas été demandé, à tort.
Cette décision fait que l’AM du 10 mars 2010 a disparu de la législation. Des fonctionnaires qui l’appliqueraient encore toujours, seraient en infraction avec la loi et donc condamnables.
A partir de maintenant ces crosses ne donc plus interdites. Les collectionneurs qui sont en possession de ces accessoires peuvent de nouveau être certains de ne pas être inquiétés.
Ceux qui auraient subi un préjudice à cause de cet AM annulé, peuvent assigner l’Etat Belge pour indemnisation. Il leur est demandé de prendre contact avec la DAAA de manière à pouvoir regrouper les demandes.
Nous voulons également remercier tous les détenteurs d’armes, les commerçants et les associations qui ont rendu possible cette action juridique par leurs dons.
Malheureusement, des financements de ce genre seront encore nécessaires à l’avenir car les autorités et certains services publics, comme certains gouvernements provinciaux, continuent à imposer individuellement certaines limitations et à refuser des autorisations de détention sans motivation légale. La DAAA aide actuellement encore huit personnes dans leur recours auprès du ministère de la Justice et du Conseil d’Etat.
La DAAA reste toujours prête pour aider toutes personnes, qui se sont vues refuser une autorisation de détention pour des motifs illégaux, dans leur recours aussi bien auprès du ministère de la Justice qu’auprès du Conseil d’Etat.
Salutations amicales
Daniel Beets
Président
Devenez membre de la DAAA et ainsi, aidez-nous à avoir un plus grand impact sur des décisions insensées contre les détenteurs d’armes.
Conseil d'Etat: annulation d'une décision d'un gouverneur qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur
00:00 - 12 octobre 2011 par Philippe Lawson
Armes: le conseil d'Etat dézingue l'administration
Le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.
Selon nos informations, le conseil d'Etat (CE) vient de donner raison à un particulier (recours en annulation) dont la demande d'enregistrement d'une arme de chasse a été refusée par le gouverneur de la province de Flandre occidentale sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse de façon illégale sur base de la loi Onkelinx sur les armes.
Pour l'administration, la vente n'est tout simplement pas valable, d'où le refus d'enregistrement, alors que toutes les démarches ont été respectées (formulaire modèle 9 d'enregistrement rempli, etc.) pour en assurer la publicité et la transparence.
Pour le juge, ce n'est pas parce qu'on n'est pas autorisé à détenir une arme au regard de la loi de 2006 qu'on ne peut pas la vendre.
"L'administration a systématiquement considéré que les armes irrégulièrement détenues devaient être détruites sur base de la loi de 2006, même si le propriétaire l'avait légalement achetée avant ou après cette loi. Le conseil d'Etat confirme clairement que ce n'est pas parce qu'on se voit déposséder du droit de détenir une arme qu'on en perd pour autant le droit de propriété (et de facto le droit de la céder). Il rappelle également qu'il appartient à une juridiction pénale de décréter que la possession d'une arme est illégale et de décider de sa confiscation, "ce que l'administration tendait à oublier", nous a expliqué Me Michael Herbatschek, avocat au cabinet Putzeys (ShawnCoulson Alliance) à Bruxelles. "Cet arrêt est important car il résout une question de principe à laquelle de nombreux propriétaires d'armes étaient confrontés. Il s'inscrit aussi dans la lignée de plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat qui désavouent à chaque fois l'administration. Il y a eu l'annulation de l'arrêté royal sur le statut des armuriers qui interdisait notamment aux armuriers de participer à des transactions dont ils savaient ou devaient savoir qu'elles mettaient en danger la sécurité des personnes. L'arrêté du ministre de la Justice tendant à prohiber les crosses permettant d'épauler les armes de poing a également été annulé. Cette dernière annulation a d'ailleurs été obtenue en un temps record (moins d'un an). L'arrêt conforte aussi l'argumentation développée à l'encontre de la dernière circulaire du ministre en matière d'armes, pour laquelle une procédure d'annulation est également en cours" précise-t-il.
Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.
L'arrêt pose aussi la question de l'efficacité de la loi de 2006 qui a confié la compétence de l'octroi d'une autorisation aux gouverneurs de province. "Avant la loi de 2006, la demande d'autorisation était adressée à la Police, après 2006, la compétence a été transférée aux gouverneurs, mais ceux-ci n'ont pas le personnel suffisant pour le faire. Conséquence, les demandes prennent du temps avant d'aboutir.
"Des délais de 4 à 5 ans sont fréquents", dit-il. "C'est vrai que nous n'avions pas le personnel qu'il fallait et la loi était trop complexe, sans compter les modifications dont elle a été l'objet. Nous avons enregistré deux à trois ans de retard. Mais heureusement, nous sommes en train de rattraper notre retard et d'ici la fin de cette année 2012, il sera complètement résorbé et nous allons renouer avec les délais normaux de traitement des dossiers qui ne devraient pas excéder deux mois", nous a déclaré Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège.
Conseil d'Etat: annulation d'une décision d'un gouverneur qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur
00:00 - 12 octobre 2011 par Philippe Lawson
Armes: le conseil d'Etat dézingue l'administration
Le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.
Selon nos informations, le conseil d'Etat (CE) vient de donner raison à un particulier (recours en annulation) dont la demande d'enregistrement d'une arme de chasse a été refusée par le gouverneur de la province de Flandre occidentale sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse de façon illégale sur base de la loi Onkelinx sur les armes.
Pour l'administration, la vente n'est tout simplement pas valable, d'où le refus d'enregistrement, alors que toutes les démarches ont été respectées (formulaire modèle 9 d'enregistrement rempli, etc.) pour en assurer la publicité et la transparence.
Pour le juge, ce n'est pas parce qu'on n'est pas autorisé à détenir une arme au regard de la loi de 2006 qu'on ne peut pas la vendre.
"L'administration a systématiquement considéré que les armes irrégulièrement détenues devaient être détruites sur base de la loi de 2006, même si le propriétaire l'avait légalement achetée avant ou après cette loi. Le conseil d'Etat confirme clairement que ce n'est pas parce qu'on se voit déposséder du droit de détenir une arme qu'on en perd pour autant le droit de propriété (et de facto le droit de la céder). Il rappelle également qu'il appartient à une juridiction pénale de décréter que la possession d'une arme est illégale et de décider de sa confiscation, "ce que l'administration tendait à oublier", nous a expliqué Me Michael Herbatschek, avocat au cabinet Putzeys (ShawnCoulson Alliance) à Bruxelles. "Cet arrêt est important car il résout une question de principe à laquelle de nombreux propriétaires d'armes étaient confrontés. Il s'inscrit aussi dans la lignée de plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat qui désavouent à chaque fois l'administration. Il y a eu l'annulation de l'arrêté royal sur le statut des armuriers qui interdisait notamment aux armuriers de participer à des transactions dont ils savaient ou devaient savoir qu'elles mettaient en danger la sécurité des personnes. L'arrêté du ministre de la Justice tendant à prohiber les crosses permettant d'épauler les armes de poing a également été annulé. Cette dernière annulation a d'ailleurs été obtenue en un temps record (moins d'un an). L'arrêt conforte aussi l'argumentation développée à l'encontre de la dernière circulaire du ministre en matière d'armes, pour laquelle une procédure d'annulation est également en cours" précise-t-il.
Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.
L'arrêt pose aussi la question de l'efficacité de la loi de 2006 qui a confié la compétence de l'octroi d'une autorisation aux gouverneurs de province. "Avant la loi de 2006, la demande d'autorisation était adressée à la Police, après 2006, la compétence a été transférée aux gouverneurs, mais ceux-ci n'ont pas le personnel suffisant pour le faire. Conséquence, les demandes prennent du temps avant d'aboutir.
"Des délais de 4 à 5 ans sont fréquents", dit-il. "C'est vrai que nous n'avions pas le personnel qu'il fallait et la loi était trop complexe, sans compter les modifications dont elle a été l'objet. Nous avons enregistré deux à trois ans de retard. Mais heureusement, nous sommes en train de rattraper notre retard et d'ici la fin de cette année 2012, il sera complètement résorbé et nous allons renouer avec les délais normaux de traitement des dossiers qui ne devraient pas excéder deux mois", nous a déclaré Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège.
Conseil d'Etat: annulation d'une décision d'un gouverneur qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur
00:00 - 12 octobre 2011 par Philippe Lawson
Armes: le conseil d'Etat dézingue l'administration
Le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.
Selon nos informations, le conseil d'Etat (CE) vient de donner raison à un particulier (recours en annulation) dont la demande d'enregistrement d'une arme de chasse a été refusée par le gouverneur de la province de Flandre occidentale sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse de façon illégale sur base de la loi Onkelinx sur les armes.
Pour l'administration, la vente n'est tout simplement pas valable, d'où le refus d'enregistrement, alors que toutes les démarches ont été respectées (formulaire modèle 9 d'enregistrement rempli, etc.) pour en assurer la publicité et la transparence.
Pour le juge, ce n'est pas parce qu'on n'est pas autorisé à détenir une arme au regard de la loi de 2006 qu'on ne peut pas la vendre.
"L'administration a systématiquement considéré que les armes irrégulièrement détenues devaient être détruites sur base de la loi de 2006, même si le propriétaire l'avait légalement achetée avant ou après cette loi. Le conseil d'Etat confirme clairement que ce n'est pas parce qu'on se voit déposséder du droit de détenir une arme qu'on en perd pour autant le droit de propriété (et de facto le droit de la céder). Il rappelle également qu'il appartient à une juridiction pénale de décréter que la possession d'une arme est illégale et de décider de sa confiscation, "ce que l'administration tendait à oublier", nous a expliqué Me Michael Herbatschek, avocat au cabinet Putzeys (ShawnCoulson Alliance) à Bruxelles. "Cet arrêt est important car il résout une question de principe à laquelle de nombreux propriétaires d'armes étaient confrontés. Il s'inscrit aussi dans la lignée de plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat qui désavouent à chaque fois l'administration. Il y a eu l'annulation de l'arrêté royal sur le statut des armuriers qui interdisait notamment aux armuriers de participer à des transactions dont ils savaient ou devaient savoir qu'elles mettaient en danger la sécurité des personnes. L'arrêté du ministre de la Justice tendant à prohiber les crosses permettant d'épauler les armes de poing a également été annulé. Cette dernière annulation a d'ailleurs été obtenue en un temps record (moins d'un an). L'arrêt conforte aussi l'argumentation développée à l'encontre de la dernière circulaire du ministre en matière d'armes, pour laquelle une procédure d'annulation est également en cours" précise-t-il.
Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.
L'arrêt pose aussi la question de l'efficacité de la loi de 2006 qui a confié la compétence de l'octroi d'une autorisation aux gouverneurs de province. "Avant la loi de 2006, la demande d'autorisation était adressée à la Police, après 2006, la compétence a été transférée aux gouverneurs, mais ceux-ci n'ont pas le personnel suffisant pour le faire. Conséquence, les demandes prennent du temps avant d'aboutir.
"Des délais de 4 à 5 ans sont fréquents", dit-il. "C'est vrai que nous n'avions pas le personnel qu'il fallait et la loi était trop complexe, sans compter les modifications dont elle a été l'objet. Nous avons enregistré deux à trois ans de retard. Mais heureusement, nous sommes en train de rattraper notre retard et d'ici la fin de cette année 2012, il sera complètement résorbé et nous allons renouer avec les délais normaux de traitement des dossiers qui ne devraient pas excéder deux mois", nous a déclaré Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège.
Conseil d'Etat: annulation d'une décision d'un gouverneur qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur
00:00 - 12 octobre 2011 par Philippe Lawson
Armes: le conseil d'Etat dézingue l'administration
Le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.
Selon nos informations, le conseil d'Etat (CE) vient de donner raison à un particulier (recours en annulation) dont la demande d'enregistrement d'une arme de chasse a été refusée par le gouverneur de la province de Flandre occidentale sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse de façon illégale sur base de la loi Onkelinx sur les armes.
Pour l'administration, la vente n'est tout simplement pas valable, d'où le refus d'enregistrement, alors que toutes les démarches ont été respectées (formulaire modèle 9 d'enregistrement rempli, etc.) pour en assurer la publicité et la transparence.
Pour le juge, ce n'est pas parce qu'on n'est pas autorisé à détenir une arme au regard de la loi de 2006 qu'on ne peut pas la vendre.
"L'administration a systématiquement considéré que les armes irrégulièrement détenues devaient être détruites sur base de la loi de 2006, même si le propriétaire l'avait légalement achetée avant ou après cette loi. Le conseil d'Etat confirme clairement que ce n'est pas parce qu'on se voit déposséder du droit de détenir une arme qu'on en perd pour autant le droit de propriété (et de facto le droit de la céder). Il rappelle également qu'il appartient à une juridiction pénale de décréter que la possession d'une arme est illégale et de décider de sa confiscation, "ce que l'administration tendait à oublier", nous a expliqué Me Michael Herbatschek, avocat au cabinet Putzeys (ShawnCoulson Alliance) à Bruxelles. "Cet arrêt est important car il résout une question de principe à laquelle de nombreux propriétaires d'armes étaient confrontés. Il s'inscrit aussi dans la lignée de plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat qui désavouent à chaque fois l'administration. Il y a eu l'annulation de l'arrêté royal sur le statut des armuriers qui interdisait notamment aux armuriers de participer à des transactions dont ils savaient ou devaient savoir qu'elles mettaient en danger la sécurité des personnes. L'arrêté du ministre de la Justice tendant à prohiber les crosses permettant d'épauler les armes de poing a également été annulé. Cette dernière annulation a d'ailleurs été obtenue en un temps record (moins d'un an). L'arrêt conforte aussi l'argumentation développée à l'encontre de la dernière circulaire du ministre en matière d'armes, pour laquelle une procédure d'annulation est également en cours" précise-t-il.
Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.
L'arrêt pose aussi la question de l'efficacité de la loi de 2006 qui a confié la compétence de l'octroi d'une autorisation aux gouverneurs de province. "Avant la loi de 2006, la demande d'autorisation était adressée à la Police, après 2006, la compétence a été transférée aux gouverneurs, mais ceux-ci n'ont pas le personnel suffisant pour le faire. Conséquence, les demandes prennent du temps avant d'aboutir.
"Des délais de 4 à 5 ans sont fréquents", dit-il. "C'est vrai que nous n'avions pas le personnel qu'il fallait et la loi était trop complexe, sans compter les modifications dont elle a été l'objet. Nous avons enregistré deux à trois ans de retard. Mais heureusement, nous sommes en train de rattraper notre retard et d'ici la fin de cette année 2012, il sera complètement résorbé et nous allons renouer avec les délais normaux de traitement des dossiers qui ne devraient pas excéder deux mois", nous a déclaré Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège.
Conseil d'Etat: annulation d'une décision d'un gouverneur qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur
00:00 - 12 octobre 2011 par Philippe Lawson
Armes: le conseil d'Etat dézingue l'administration
Le conseil d'Etat a annulé une décision d'un gouverneur de Flandre qui a refusé d'inscrire l'arme d'un chasseur.
Selon nos informations, le conseil d'Etat (CE) vient de donner raison à un particulier (recours en annulation) dont la demande d'enregistrement d'une arme de chasse a été refusée par le gouverneur de la province de Flandre occidentale sous prétexte que le vendeur détenait le fusil de chasse de façon illégale sur base de la loi Onkelinx sur les armes.
Pour l'administration, la vente n'est tout simplement pas valable, d'où le refus d'enregistrement, alors que toutes les démarches ont été respectées (formulaire modèle 9 d'enregistrement rempli, etc.) pour en assurer la publicité et la transparence.
Pour le juge, ce n'est pas parce qu'on n'est pas autorisé à détenir une arme au regard de la loi de 2006 qu'on ne peut pas la vendre.
"L'administration a systématiquement considéré que les armes irrégulièrement détenues devaient être détruites sur base de la loi de 2006, même si le propriétaire l'avait légalement achetée avant ou après cette loi. Le conseil d'Etat confirme clairement que ce n'est pas parce qu'on se voit déposséder du droit de détenir une arme qu'on en perd pour autant le droit de propriété (et de facto le droit de la céder). Il rappelle également qu'il appartient à une juridiction pénale de décréter que la possession d'une arme est illégale et de décider de sa confiscation, "ce que l'administration tendait à oublier", nous a expliqué Me Michael Herbatschek, avocat au cabinet Putzeys (ShawnCoulson Alliance) à Bruxelles. "Cet arrêt est important car il résout une question de principe à laquelle de nombreux propriétaires d'armes étaient confrontés. Il s'inscrit aussi dans la lignée de plusieurs autres arrêts du conseil d'Etat qui désavouent à chaque fois l'administration. Il y a eu l'annulation de l'arrêté royal sur le statut des armuriers qui interdisait notamment aux armuriers de participer à des transactions dont ils savaient ou devaient savoir qu'elles mettaient en danger la sécurité des personnes. L'arrêté du ministre de la Justice tendant à prohiber les crosses permettant d'épauler les armes de poing a également été annulé. Cette dernière annulation a d'ailleurs été obtenue en un temps record (moins d'un an). L'arrêt conforte aussi l'argumentation développée à l'encontre de la dernière circulaire du ministre en matière d'armes, pour laquelle une procédure d'annulation est également en cours" précise-t-il.
Il indique que l'arrêt, qui date du 1er septembre, fera jurisprudence et permettra de rencontrer l'un des objectifs de la loi de 2006: la traçabilité des armes en circulation. "Il est désormais clair que les propriétaires qui ont perdu, en 2006, le droit de détenir leurs armes, peuvent les vendre et que les acheteurs pourront les déclarer sans problème", souligne Me Herbatschek.
L'arrêt pose aussi la question de l'efficacité de la loi de 2006 qui a confié la compétence de l'octroi d'une autorisation aux gouverneurs de province. "Avant la loi de 2006, la demande d'autorisation était adressée à la Police, après 2006, la compétence a été transférée aux gouverneurs, mais ceux-ci n'ont pas le personnel suffisant pour le faire. Conséquence, les demandes prennent du temps avant d'aboutir.
"Des délais de 4 à 5 ans sont fréquents", dit-il. "C'est vrai que nous n'avions pas le personnel qu'il fallait et la loi était trop complexe, sans compter les modifications dont elle a été l'objet. Nous avons enregistré deux à trois ans de retard. Mais heureusement, nous sommes en train de rattraper notre retard et d'ici la fin de cette année 2012, il sera complètement résorbé et nous allons renouer avec les délais normaux de traitement des dossiers qui ne devraient pas excéder deux mois", nous a déclaré Michel Foret, gouverneur de la Province de Liège.
News du Canada: Ottawa est maintenant prêt à abolir le registre des armes d'épaule
OTTAWA – Le gouvernement fédéral se prépare à déposer mardi matin son projet de loi controversé sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, doit en faire l’annonce dans une ferme de Richmond, en Ontario, en compagnie de sa secrétaire parlementaire Candice Hoeppner et du ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) Maxime Bernier.
La députée Hoeppner avait déposé, il y a un an, un projet de loi pour abolir le registre des armes d’épaule. Il avait été défait de peu, alors que huit députés libéraux et six députés néo-démocrates avaient finalement fait marche arrière à la dernière minute et voté contre.
Selon une source proche du dossier, le projet de loi modifiant la Loi sur les armes à feu abolirait le registre des armes d’épaule et préciserait que seules les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées devraient être enregistrées au Canada. Le projet de loi devrait être adopté facilement à la Chambre des communes, maintenant que les conservateurs forment la majorité au Parlement.
Le registre des armes longues a été introduit en 1995 par le gouvernement libéral de Jean Chrétien. Il devait à l'époque coûter 2 millions $, mais la facture a plutôt été d’un milliard $.
Les défenseurs du contrôle des armes et les chefs de police du pays ont fait valoir que le registre procurait des informations précieuses aux policiers, et qu’il avait contribué à faire baisser le taux de violence domestique.
Les critiques, cependant, ont fustigé le registre en le qualifiant d’inefficace et de dispendieux. Selon eux, cet outil n’améliore pas la sécurité publique, mais vise plutôt les propriétaires de fusil qui sont respectueux des lois.
Le système de licences, qui exige que tous les propriétaires d'armes au Canada doivent suivre un cours sur la sécurité et se soumettre à une série d’examens, tout en acceptant une vérification de leurs antécédents par la GRC, existait bien avant le registre des armes d’épaule et continuera à exister après son abolition.
Le ministre Toews a confirmé la semaine dernière que les conservateurs maintiendraient le système de licences pour les propriétaires d'armes.
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