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Rapport de la Commission Justice du 18/04/2012
24 Avril 2012 , Rédigé par Jacques_D Publié dans #2012, #armes, #commission, #justice, #page
Commission Justice du 18/04/2012
A la question du député Koenraad Degroote (NVA) à propos des armes "HFD" (anciennement dites de panoplie) "Depuis 2006, lesquelles de ces armes ont été utilisées pour commettre des faits criminels ?" La Ministre Turtelboom répond "Nous ne disposons pas de statistiques concernant les infractions commises avec cette catégorie d’armes" ! ! ! ! !
Et pourtant pour elle, la suppression de la liste reste "LA SOLUTION" ...
je vous laisse le soin de juger du sérieux et de la compétence de la Ministre !
Pour lire le document complet suivez ce lien => Compte rendu analytique des débats de la Commission Justice
Les débats concernant les armes se trouvent de la page 22 à la page 25
