justice
Rapport de la Commission Justice du 18/04/2012
Commission Justice du 18/04/2012
A la question du député Koenraad Degroote (NVA) à propos des armes "HFD" (anciennement dites de panoplie) "Depuis 2006, lesquelles de ces armes ont été utilisées pour commettre des faits criminels ?" La Ministre Turtelboom répond "Nous ne disposons pas de statistiques concernant les infractions commises avec cette catégorie d’armes" ! ! ! ! !
Et pourtant pour elle, la suppression de la liste reste "LA SOLUTION" ...
je vous laisse le soin de juger du sérieux et de la compétence de la Ministre !
Pour lire le document complet suivez ce lien => Compte rendu analytique des débats de la Commission Justice
Les débats concernant les armes se trouvent de la page 22 à la page 25
APPEL DE FONDS
Avril 2012
APPEL DE FONDS
Chers Amis, Amateurs d’Armes,
La DAAA a décidé de créer un fonds pour financer les démarches juridiques contre certains services publics qui ignorent la loi sur les armes et qui appliquent cette loi sur les armes arbitrairement suivant leurs propres opinions.
Afin de pouvoir exécuter et assurer le suivi de ces démarches il faut de l’argent. Une estimation provisoire pour le financement des affaires qui doivent déjà être prises en main fait déjà apparaître un montant de 15.000€.
L’aide financière peut être versée sur le compte suivant :
BNP Par Fortis - IBAN : BE79 0014 0635 7833
BIC : GEBABEB
La loi sur les armes avait été modifiée en 2006 pour le motif, entre autres, qu’avec une seule administration, le gouvernement provincial local, sous la surveillance du ministère de la Justice, ayant le pouvoir de décision, différents problèmes seraient résolus :
- l’inégalité de traitement par les commissariats de police locaux, lors de l’évaluation des demandes d’autorisations de détention, serait éliminée.
- Tout allait devenir « plus juste et plus uniforme ».
- Les gouvernements provinciaux n’auraient pas de pouvoir « discrétionnaire » dans ce dossier, ce qui veut dire qu’ils doivent suivre strictement les instructions du ministère de la justice et que le ministère doit surveiller l’application de la loi.
- L’imposition d’opinions personnelles et arbitraires de fonctionnaires ne seraient plus possible dans le traitement des demandes.
Cependant, actuellement nous constatons que de plus en plus de gouvernements provinciaux appliquent leur propre politique d’évaluation et d’attribution. Certains gouvernements provinciaux refusent, sur base de leur préférences personnelles, sans aucun fondement légal, de délivrer des autorisations de détention pour des armes qui seraient, pour eux, « trop petites », « trop agressives », ou « non appropriées », etc…pour le tir sportif et récréatif. Les raisons deviennent de plus en plus larges. Ces raisons ne sont motivées par aucune argumentation sérieuse, ni légale, ni dans les faits, et sont totalement arbitraires.
Ceci est donc tout à fait en contradiction avec la loi sur les armes et donc tout à fait illégal !
Le ministère de la justice rectifie certaines décisions injustes des gouvernements provinciaux et délivre quand-même les autorisations demandées, après introduction du recours légal prévu.
A présent, le ministère semble avoir suivi la vision personnelle de certains gouvernements provinciaux pour certaines armes et refuse même, lors du recours, de délivrer des autorisations pour des armes qu’ils trouve « dangereux » ou « pas conçues » pour le tir sportif ou récréatif, alors que ces armes ne sont que des variantes d’autres armes existantes pour lesquelles des autorisation sont délivrées effectivement.
Le ministère suit donc, lui-même, actuellement une politique restrictive et arbitraire, au lieu de rappeler les gouvernements provinciaux à l’ordre et incite même les provinces à refuser des autorisations pour les mêmes raisons ! ! !
Contre ces refus, plusieurs demandes en annulation courent déjà devant le Conseil d’Etat et y attendent le prononcé d’un arrêté, après un rapport favorable de l’Auditeur, qui constate également que les autorités délivrantes, dont le ministère de la Justice, prennent des décisions arbitraires.
D’autre part, certains gouvernements provinciaux inventent toutes sortes d’histoires qui font que, suivant leurs propres déclarations, ils ne peuvent pas délivrer des autorisations, ce qui fait que, les personnes, qui n’ont pas introduit de recours contre le manque de décision, attendent déjà, dans certains cas, depuis plusieurs années après leurs autorisations.
IL FAUT QUE CELA ARRETE !
Les détenteurs d’armes ne demandent pas de privilèges mais demandent simplement que la loi sur les armes soit appliquée correctement, que leur patrimoine soit protégé de cette manière et qu’enfin une sécurité juridique soit mise en place pour les détenteurs légaux d’armes.
Certains services publics trouvent apparemment plus important d’embêter continuellement les détenteurs légaux d’armes alors que dans leurs provinces il y a plus qu’assez de travail pour arrêter la criminalité, toujours en progression, et de la diminuer. Les services de police sont engagés plus que nécessaire pour embêter les détenteurs légaux d’armes au lieu de protéger les citoyens contre les criminels, souvent multirécidivistes.
De l’argent et de l’énergie sont gaspillés pour pourchasser des honorables gens alors que la criminalité sévit royalement.
Pour ces raisons, la DAAA a décidé de vérifier dans quelle mesure elle peut freiner ces situations intolérables et illégales et qu’elle engage un spécialiste juridique pour examiner ces situations abusives et de les poursuivre si elles semblent être en flagrante contradiction avec la loi.
Nous vous remercions d’avance pour votre soutien financier, qui servira finalement à la défense de VOS droits.
DANIEL BEETS
PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMEBEEK-OPPEM
Commission Justice du 14 mars 2012 - Questions de Jacqueline Galant (MR) et André Frédéric (PS)
Le 14 mars dernier, la ministre Turtelboom a répondu en commission Justice aux questions de Jacqueline Galant (MR) et de André Frédéric (PS)
Dans sa réponse, la ministre Turtelboom fait la preuve une fois de plus de son obstination à désigner le possesseur d'arme légal comme "responsable" de l'insécurité dans notre société, ce qui friserait le ridicule si cette mesure totalement inefficace ne risquait pas de précipiter dans l'illégalité certaines personnes qui se refuseront à déclarer et enregistrer demain un objet acquis légalement et librement il y a quelques mois à peine, cela démontre surtout sa totale méconnaissance du sujet ainsi que son incompétence à le gérer.
Je cite une de ses phrases:
"Parmi les armes en vente libre figurent des armes intéressantes pour le milieu criminel, qui fonctionnent avec des mécanismes encore performants, et des munitions modernes ou dont la production a été relancée."
Je voudrais connaître dans quelles circonstances un hold-up aurait déjà été perpétré avec un Luger suisse ou avec un Bergmann Bayard, à moins que le truand ne soit un nostalgique des armes qui datent de plus de 100 ans. Le marché noir est suffisamment approvisionné en armes modernes venues de l'Est ou qui proviennent de vols dans des dépôts militaires ou des commissariats de police. Pour les hors-la-loi, aucun risque de pénurie puisque la Libye abrite des stocks d'armes de guerre de tout calibre en quantités astronomiques qui se retrouveront bientôt sur le marché.
UN RAPPORT IMPORTANT DU CONSEIL D'ETAT
Depuis plusieurs années les provinces de la Flandre Orientale et d’Anvers refusaient des autorisations de détention pour petites armes à canon de moins de 3 pouces pour la raison fantaisiste que ces armes seraient plus dangereuses sans d’ailleurs spécifier en quoi consistait le danger.
Ces refus étaient confirmés par le ministère de la justice
La DAAA a aidé plusieurs personnes à introduire des recours auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler ces décisions.
Nous venons de recevoir ce 4 janvier 2012 le rapport de l’auditeur du Conseil d’Etat qui conseille l’annulation du refus en question et qui donne donc raison au plaignant dans un des recours. D'autres suivront......
L’arrêté doit encore passer dans quelques mois mais le Conseil d’Etat suit pratiquement toujours le conseil de l’auditeur.
Des personnes à qui certains gouverneurs refuseraient des autorisations pour des petites armes pour le motif invoqué ci-dessus peuvent toujours être transférées vers la DAAA qui les aidera, gratuitement.
Daniel Beets
Président de la DAAA
La DAAA vous aide efficacement. Aidez-nous et devenez membre, gratuitement
