•  

    La loi est faite pour être appliquée.

     

    Nous revenons à nouveau sur le problème de délais excessifs rencontrés dans certaines provinces pour le traitement des demandes de détention.

    Pour rappel, la loi sur les armes prévoit la possibilité d’un recours pour absence de décision endéans le délai légal de 4 mois, mais attention, le recours doit être introduit dans les 15 jours après l’expiration du délai légal, sinon la possibilité de recours disparaît et la province a alors toute liberté de laisser attendre le demandeur d’autorisation aussi longtemps qu’elle le veut.

    Il est dès lors très important d’avoir une preuve certaine de la date de dépôt de la demande.
    Il faut donc privilégier l’envoi de la demande de modèle 4 par courrier recommandé avec accusé de réception ou déposer personnellement la demande au service des armes provincial en demandant un accusé de réception mentionnant la date de réception (sur une copie de la demande)

    Dans le cas ou vous êtes concerné par un délai excessif pour le traitement de votre modèle 4, il ne faut pas avoir peur de faire VALOIR VOS DROITS.

    INTRODUISEZ UN RECOURS auprès du ministère à l'expiration du délai de 4 mois,

    C’EST PREVU PAR LA LOI !

     

    Partager via GmailGoogle Bookmarks Blogmarks

    votre commentaire
  •  

    Union Européenne, NOUS AVONS UN PROBLEME - VOUS AVEZ ATTEINT LES MAUVAISES CIBLES !

     

    Partager via GmailGoogle Bookmarks Blogmarks

    votre commentaire
  • Commission IMCO 24/02/2015

    Mylène Troszczynski défend devant la commission du marché intérieur les chasseurs, tireurs sportifs, collectionneurs et tous les professionnels qui seront touchés par un durcissement de la directive sur l'acquisition et la détention d'armes à feu.

    En voulant lutter contre le commerce illégal des armes de guerre et en visant les honnêtes gens, la Commission européenne rate totalement sa cible !

       

     

    Partager via GmailGoogle Bookmarks Blogmarks

    votre commentaire
  •  

    PUBLICATION D’UN REGLEMENT D’EXÉCUTION DE L’UE SUR LA NEUTRALISATION D’ARMES À FEU

    Le 19 décembre 2015 un règlement sur les normes, pour la neutralisation d’armes à feu, a été publié dans le JOURNAL OFFICIEL DE L’UNION EUROPÉENNE. Vous pouvez trouver le texte du règlement via le lien ci-dessous.

    Ce règlement entrera en vigueur le 6 janvier 2016. Il est d’application immédiate et il a priorité sur les textes de la loi sur les armes et des arrêtés d’exécution. Ce texte ne devra donc PAS être transformé en législation interne Belge. Nous prenons contact avec le SPF Justice pour discuter de la manière de mettre les textes Belges en conformité. Il faudra également des arrangements pour une période de transition.

    A ce moment il n’est pas encore tout à fait clair quel impact ce texte aura sur la législation Belge.

    Cette nouvelle règlementation a des conséquences importantes pour toutes les personnes qui vendent des armes neutralisées. Les règles sur ces transactions changeront le 8 avril 2016.

    Quelques points qui sont déjà clair actuellement :

    La règlementation est d’application à partir du 8 avril 2016. Jusqu’à cette date les armes à feu, qui étaient déjà neutralisées par le Banc d’Epreuves de Liège, peuvent toujours être vendues librement.

    Les armes qui ont été neutralisées sous la règlementation actuelle, restent libres si elles continuent à être gardées en possession. Mais dès qu’elles seront mises sur le marché, ou transférées vers un autre état membre de l’UE, la nouvelle règlementation sera d’application. Ce qui signifie qu’elles ne seront, alors, plus  considérées comme « libres » que si elles seront neutralisées suivant la nouvelle règlementation

    Il n’est donc possible de vendre le stock existant des armes neutralisées que  jusqu’au 8 avril 2016. Les armes qui sont mises sur le marché après cette date, doivent être soumises à la nouvelle règlementation. Il est fort probable que les autorités exigeront des armuriers qu’à partir du 8 avril 2016 les armes, neutralisées à l’ancienne manière, soient reprises dans les registres.

    Le nouveau règlement sur les neutralisations est plus contraignant. Quasiment toutes les pièces devront être soudées.

    Le nouveau règlement permet à d’autres instances que le BEL, d’exécuter les neutralisations. Cependant, dans chaque état membre une instance officielle (pe le banc d’épreuves) doit confirmer que l’arme est effectivement neutralisée suivant les normes imposées. Il y aura également un marquage uniforme UE pour les armes neutralisées.

    Le nouveau règlement abolit le monopole du BEL pour les neutralisations. Les armes qui auront été neutralisées dans un autre pays membre de l’UE, pourront donc également être détenues et vendues librement en Belgique

    Comme mentionné ci-dessus des contacts devront encore avoir lieu avec le SPF Justice pour l’arrangement d’une période de transition claire.

    Plus d’infos suivront plus tard.

    http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=OJ%3AJOL_2015_333_R_0007&from=EN

     

    Partager via GmailGoogle Bookmarks Blogmarks

    votre commentaire


    Suivre le flux RSS des articles de cette rubrique
    Suivre le flux RSS des commentaires de cette rubrique