danger
UN RAPPORT IMPORTANT DU CONSEIL D'ETAT
8 Janvier 2012 , Rédigé par Jacques_D Publié dans #armes, #auditeur, #canon, #conseil, #conseil d’etat, #court, #daaa, #danger, #état, #gouverneur, #justice, #ministère, #recours
Depuis plusieurs années les provinces de la Flandre Orientale et d’Anvers refusaient des autorisations de détention pour petites armes à canon de moins de 3 pouces pour la raison fantaisiste que ces armes seraient plus dangereuses sans d’ailleurs spécifier en quoi consistait le danger.
Ces refus étaient confirmés par le ministère de la justice
La DAAA a aidé plusieurs personnes à introduire des recours auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler ces décisions.
Nous venons de recevoir ce 4 janvier 2012 le rapport de l’auditeur du Conseil d’Etat qui conseille l’annulation du refus en question et qui donne donc raison au plaignant dans un des recours. D'autres suivront......
L’arrêté doit encore passer dans quelques mois mais le Conseil d’Etat suit pratiquement toujours le conseil de l’auditeur.
Des personnes à qui certains gouverneurs refuseraient des autorisations pour des petites armes pour le motif invoqué ci-dessus peuvent toujours être transférées vers la DAAA qui les aidera, gratuitement.
Daniel Beets
Président de la DAAA
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