gouverneur
UN RAPPORT IMPORTANT DU CONSEIL D'ETAT
Depuis plusieurs années les provinces de la Flandre Orientale et d’Anvers refusaient des autorisations de détention pour petites armes à canon de moins de 3 pouces pour la raison fantaisiste que ces armes seraient plus dangereuses sans d’ailleurs spécifier en quoi consistait le danger.
Ces refus étaient confirmés par le ministère de la justice
La DAAA a aidé plusieurs personnes à introduire des recours auprès du Conseil d’Etat pour faire annuler ces décisions.
Nous venons de recevoir ce 4 janvier 2012 le rapport de l’auditeur du Conseil d’Etat qui conseille l’annulation du refus en question et qui donne donc raison au plaignant dans un des recours. D'autres suivront......
L’arrêté doit encore passer dans quelques mois mais le Conseil d’Etat suit pratiquement toujours le conseil de l’auditeur.
Des personnes à qui certains gouverneurs refuseraient des autorisations pour des petites armes pour le motif invoqué ci-dessus peuvent toujours être transférées vers la DAAA qui les aidera, gratuitement.
Daniel Beets
Président de la DAAA
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CONTRÔLE QUINQUENNAL SUR LA DETENTION D’ARMES
Depuis la modification de la loi sur les armes en septembre 2008, les autorisations de détention sont à nouveau valables à durée indéterminée.
Cependant, des contrôles réguliers sont prévus par la loi, et ce, minimum une fois tous les 5 ans.
Les autorisations de détention délivrées depuis le 9 juin 2006 ont donc 5 ans et les premiers contrôles seront organisés.
Le contrôle se fait toujours à l’initiative du gouverneur de sa province.
Le détenteur d’armes ne doit donc prendre aucune initiative à ce sujet.
Le contrôle quinquennal est payant.
La redevance est de 85€ (montant initial prévu par la loi) mais indexé. Le montant actuel s’élève déjà à +/- 92€.
Le gouverneur peut effectuer des contrôles supplémentaires au minimum quinquennal mais le paiement de la redevance pour ces contrôles n’est prévu que tous les 5 ans.
Nous vous conseillons donc de bien retenir la date du paiement de la redevance afin de pouvoir prouver ce paiement si les services du Gouvernement Provincial demanderaient une nouvelle fois le paiement de cette redevance dans une période de moins de 5 ans.
Qu’est-ce qui sera contrôlé ?
1 les antécédents judiciaires via un exemplaire de l’extrait du casier judicaire de moins de 3 mois qui devra être fourni
2 l’état de santé psychique du détenteur et plus spécifiquement la vérification si le détenteur n’a pas eu de traitement psychiatrique obligatoire ou s’il n’a pas été colloqué
3 si la détention d’armes n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation de détention pour un motif toujours actuel
4 si les co-habitants majeurs sont toujours d’accord sur la détention d’armes. Ils devront donc signer une nouvelle fois pour marquer cet accord.
5 si le motif légitime pour la détention d’armes est toujours valable.
Comment le contrôle sera-t-il effectué ?
Les points 1 à 4 sont clairs et ne nécessitent pas plus d’explications.
Reste le contrôle sur la validité du motif légitime :
Pour chaque détention (à l’exception de la détention d’armes sans munitions), un motif légitime est obligatoire. Ce motif légitime doit exister pendant toute la période de la détention de l’arme détenue avec la possibilité d’acquisition de munitions.
Les motifs les plus invoqués sont : la chasse, le tir sportif et le tir récréatif.
A En ce qui concerne la chasse, le permis de chasse valable sert de preuve que le motif légitime est toujours d’application puisque le permis de chasse doit être renouvelé chaque année et qu’à ce moment-là le détenteur est à nouveau contrôlé.
B Pour le tir sportif, la licence de tireur sportif valable est une preuve suffisante pour prouver le motif légitime puisque la licence est renouvelée ou validée chaque année et le détenteur est ainsi sous contrôle permanent dans son activité avec ses armes.
ATTENTION : une licence de tireur sportif pour le tir aux clays ne justifie pas la détention d’autres armes que les fusils utilisés pour ce type de sport. Si d’autres armes sont détenues sans licence de tireur sportif, il faut rentrer une justification de tireur récréatif, pour ces armes-là. De même pour les licences flamandes où la licence est valable pour des catégories bien définies. Dans ce dernier cas il est à conseiller aux détenteurs d’armes de demander la licence pour toutes les catégories d’armes qu’ils détiennent.
C Pour le tir récréatif, le détenteur d’armes devra demander une attestation de fréquentation à son ou ses stands de tir. Actuellement une fréquence de 5 séances de tir par an était prévue pour être en ordre.
A partir du 1 janvier 2012 il faudra prouver globalement minimum 10 séances de tir par an pour pouvoir conserver les autorisations de détention avec munitions.
Il n’est pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme mais chaque type d’arme devra être utilisé annuellement
Des attestations devront être délivrées par les stands de tir. Ces attestations devront reprendre le nombre de séances auxquelles le détenteur aura participé ainsi que les types d’armes et les calibres utilisés.
Le stand de tir sera tenu responsable de l’exactitude des attestations délivrées.
La charge supplémentaire pour les stands de tir pourra être réduite au maximum par le remplissage d’une feuille ou d’un carnet de tir, tenu par le détenteur d’armes, où les séances de tir et les types d’armes ainsi que les calibres utilisés pourront être notés en vue de ladite attestation.
Pour vous y aider, voici un carnet de tir à faire remplir par votre ou vos clubs que vous pouvez télécharger en cliquant sur l'image.
Le détenteur d’armes qui ne peut pas prouver ce nombre minimum de séances de tir peut se voir limiter la détention à une détention « sans munitions ». Le détenteur peut également lui-même demander de garder ses armes sans munitions et épargner les cotisations de stand de tir, dans ce cas.
Pour plus de renseignements vous pouvez toujours nous contacter ou poster un commentaire sur notre nouveau blog.
Salutations amicales
DANIEL BEETS
PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
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