tir
Arrêt important du Conseil d'Etat sur les armes !
ARRETS DU CONSEIL D’ETAT
SUR LES REFUS D’AUTORISATIONS DE DETENTION POUR DES PETITES ARMES
Comme nous l’avions déjà écrit, depuis quelques années les provinces d’Anvers et la Flandre Orientale refusaient des autorisations de détention pour des petites armes avec des canons de moins de 3 pouces (qu’ils appelaient « armes baby » de manière à essayer de créer un nouveau type d’armes alors que cette dénomination est communément utilisée pour des armes en airsoft ou pour d’autres armes à air), pour la raison tout-à-fait arbitraire et insensée que l’utilisation de ces armes serait « dangereuse », « inappropriée » et «non conçues pour le tir sportif et récréatif » sans spécifier d’avantage d’où viendrait le danger ou de justifier, par des faits objectifs, à quel points devrait correspondre le degré d’appropriation.
Cette motivation insensée était invoquée pour la simple raison que ces gouverneurs étaient contre ces armes pour des raisons tout à fait personnelles !
Nulle part, des statistiques, des rapports ou des comptes rendus, qui pourraient décrire ces armes comme « dangereuses » et « inappropriées pour le tir sportif et récréatif dans un stand de tir » peuvent être trouvés.
D’autre part, la pratique nous apprend également que plus de 95% des armes, utilisées pour le tir sportif et récréatif, étaient originalement conçues pour d’autres destinations (guerre, chasse, défense…) que pour le sport.
La DAAA a dénoncé cette manière d’agir, depuis le début, en 2008.
Depuis quelque temps, ces refus étaient également confirmés par le ministère de la Justice, quand les personnes touchées introduisaient un recours contre ces décisions de refus par les gouvernements provinciaux.
Et le pire c’est qu'un chef de service du service armes de la province de la Flandre Orientale, un certain monsieur Edwin Debaene, avait entamé une campagne personnelle auprès des autres provinces afin des les persuader de prendre les mêmes décisions insensées !
Sous la pression de ces décisions arbitraires et injustes, qui touchaient actuellement quelques centaines de détenteurs d’armes et de demandeurs de nouvelles autorisations, mais surtout en vue du contrôle quinquennal, où des milliers d’autorisations de détention risquaient d’être retirées, avec toutes les conséquences de droits de propriété liés à ces milliers de personnes, la DAAA a décidé d’aider toutes les personnes, qui le demandaient, à introduire un recours en annulation auprès du Conseil d’Etat (C E) et ce, tout à fait gratuitement.
Plusieurs affaires ont été introduites auprès du C E en 2011 et en 2012.
Ce 28 juin 2012 dernier, dans ses arrêts numéro 220.039 et 220.040 deux décisions de refus, prises par le ministère de la Justice en 2011, lors d’introductions de recours contre les décisions des gouvernements provinciaux, le CE a annulé ces deux décisions de refus.
Le C E a évalué les faits comme suit (traduction libre):
De par cette motivation (petit canon et dimensions réduites seraient, suivant le ministère de la Justice : « dangereuses » et rendraient les armes inappropriées pour le tir sportif et récréatif, ces armes n’auraient pas été conçues pour le tir sportif) il n’apparaît pas que le type d’arme pour lequel l’autorisation est demandée, ne pourrait pas être utilisé utilement pour le tir sportif et récréatif dans un stand de tir. La circonstance que l’arme concernée ne serait normalement pas utilisée dans ces buts, à cause de ses caractéristiques, n’est pas une motivation effective pour accepter que l’arme ne pourrait pas y être utilisée. La partie adverse (le ministère) ne donne aucune explication pourquoi la maitrise difficile de l’arme rendrait l’utilisation dangereuse pour le tir sportif et récréatif. Pour terminer la partie adverse ne peut pas référer d’une manière utile à l’Arrêt du C E nr 215.411 du 29 septembre 2011 puisque le demandeur se rapporte, entre autres, au moyen utilisé du fait que le législateur veut « éviter toute forme d’arbitraire et de subjectivité » tandis qu’elle ne contredit pas que le type d’arme du demandeur est bien autorisée pour le tir sportif et récréatif dans d’autres provinces.
Il s’en suit que l’autorité émettrice, si elle veut refuser les autorisations pour ces petites armes, et par extrapolation : pour toute autre arme qu’elle aimerait bien voir disparaître, doit pouvoir avancer des argumentations claires et objectives pour justifier les motivations pour son refus, afin d’éviter toute forme d’arbitraire.
La conséquence de ce qui précède est que les gouvernements provinciaux, qui distribuent des listes d’ « armes indésirables », dans le but de pousser les autres provinces à refuser des autorisations de détention pour ces armes,vont à l’encontre de la loi sur les armes et se trouvent dans l’illégalité, s’ils ne peuvent pas prouver qu’il y a des raisons effectives et objectives qui prouveraient que ces armes seraient dangereuses dans leur utilisation dans un stand de tir.
La DAAA suivra ces cas de très près, maintenant, et aidera toutes les personnes qui veulent entreprendre des démarches juridiques contre ces autorités émettrices qui ignoreraient ces arrêts du C E.
Les détenteurs légaux d’armes ne veulent pas des privilèges mais ils ne veulent pas, non plus, devenir victimes de décisions qui sont prises à tort et à travers, comme des solutions bidon, et qui ne sont dirigées que contre eux, quand des criminels posent, une fois de plus, des actes de violence, avec des armes illégales, contre la population.
Les détenteurs légaux commencent à avoir tout doucement l’impression que les seuls grands efforts sont dirigés contre eux alors que la criminalité armée, avec des armes illégales, touche durement la population et qui, de plus, continue à croître.
Les détenteurs légaux d’armes auraient donc bien voulu voir que les autorités déplacent leurs efforts vers les problèmes qui se posent effectivement : l’insécurité toujours croissante et la criminalité en continuelle augmentation.
La DAAA invite donc tous les détenteurs d’armes, à qui on a refusé injustement une autorisation de détention, de prendre contact avec elle afin qu’elle puisse les aider à entreprendre les démarches nécessaires lors de la défense de leurs droits légitimes.
Salutations amicales
DANIEL BEETS
PRESIDENT
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Décret relatif à la pratique du tir sportif en Communauté Française
La Communauté Française a publié au Moniteur le 29/02/2012 le nouveau décret relatif à la pratique du tir sportif.
Vous pouvez le consulter ci dessous ou le télécharger en suivant ce lien: Decret Tir Sportif
CONTRÔLE QUINQUENNAL SUR LA DETENTION D’ARMES
Depuis la modification de la loi sur les armes en septembre 2008, les autorisations de détention sont à nouveau valables à durée indéterminée.
Cependant, des contrôles réguliers sont prévus par la loi, et ce, minimum une fois tous les 5 ans.
Les autorisations de détention délivrées depuis le 9 juin 2006 ont donc 5 ans et les premiers contrôles seront organisés.
Le contrôle se fait toujours à l’initiative du gouverneur de sa province.
Le détenteur d’armes ne doit donc prendre aucune initiative à ce sujet.
Le contrôle quinquennal est payant.
La redevance est de 85€ (montant initial prévu par la loi) mais indexé. Le montant actuel s’élève déjà à +/- 92€.
Le gouverneur peut effectuer des contrôles supplémentaires au minimum quinquennal mais le paiement de la redevance pour ces contrôles n’est prévu que tous les 5 ans.
Nous vous conseillons donc de bien retenir la date du paiement de la redevance afin de pouvoir prouver ce paiement si les services du Gouvernement Provincial demanderaient une nouvelle fois le paiement de cette redevance dans une période de moins de 5 ans.
Qu’est-ce qui sera contrôlé ?
1 les antécédents judiciaires via un exemplaire de l’extrait du casier judicaire de moins de 3 mois qui devra être fourni
2 l’état de santé psychique du détenteur et plus spécifiquement la vérification si le détenteur n’a pas eu de traitement psychiatrique obligatoire ou s’il n’a pas été colloqué
3 si la détention d’armes n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation de détention pour un motif toujours actuel
4 si les co-habitants majeurs sont toujours d’accord sur la détention d’armes. Ils devront donc signer une nouvelle fois pour marquer cet accord.
5 si le motif légitime pour la détention d’armes est toujours valable.
Comment le contrôle sera-t-il effectué ?
Les points 1 à 4 sont clairs et ne nécessitent pas plus d’explications.
Reste le contrôle sur la validité du motif légitime :
Pour chaque détention (à l’exception de la détention d’armes sans munitions), un motif légitime est obligatoire. Ce motif légitime doit exister pendant toute la période de la détention de l’arme détenue avec la possibilité d’acquisition de munitions.
Les motifs les plus invoqués sont : la chasse, le tir sportif et le tir récréatif.
A En ce qui concerne la chasse, le permis de chasse valable sert de preuve que le motif légitime est toujours d’application puisque le permis de chasse doit être renouvelé chaque année et qu’à ce moment-là le détenteur est à nouveau contrôlé.
B Pour le tir sportif, la licence de tireur sportif valable est une preuve suffisante pour prouver le motif légitime puisque la licence est renouvelée ou validée chaque année et le détenteur est ainsi sous contrôle permanent dans son activité avec ses armes.
ATTENTION : une licence de tireur sportif pour le tir aux clays ne justifie pas la détention d’autres armes que les fusils utilisés pour ce type de sport. Si d’autres armes sont détenues sans licence de tireur sportif, il faut rentrer une justification de tireur récréatif, pour ces armes-là. De même pour les licences flamandes où la licence est valable pour des catégories bien définies. Dans ce dernier cas il est à conseiller aux détenteurs d’armes de demander la licence pour toutes les catégories d’armes qu’ils détiennent.
C Pour le tir récréatif, le détenteur d’armes devra demander une attestation de fréquentation à son ou ses stands de tir. Actuellement une fréquence de 5 séances de tir par an était prévue pour être en ordre.
A partir du 1 janvier 2012 il faudra prouver globalement minimum 10 séances de tir par an pour pouvoir conserver les autorisations de détention avec munitions.
Il n’est pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme mais chaque type d’arme devra être utilisé annuellement
Des attestations devront être délivrées par les stands de tir. Ces attestations devront reprendre le nombre de séances auxquelles le détenteur aura participé ainsi que les types d’armes et les calibres utilisés.
Le stand de tir sera tenu responsable de l’exactitude des attestations délivrées.
La charge supplémentaire pour les stands de tir pourra être réduite au maximum par le remplissage d’une feuille ou d’un carnet de tir, tenu par le détenteur d’armes, où les séances de tir et les types d’armes ainsi que les calibres utilisés pourront être notés en vue de ladite attestation.
Pour vous y aider, voici un carnet de tir à faire remplir par votre ou vos clubs que vous pouvez télécharger en cliquant sur l'image.
Le détenteur d’armes qui ne peut pas prouver ce nombre minimum de séances de tir peut se voir limiter la détention à une détention « sans munitions ». Le détenteur peut également lui-même demander de garder ses armes sans munitions et épargner les cotisations de stand de tir, dans ce cas.
Pour plus de renseignements vous pouvez toujours nous contacter ou poster un commentaire sur notre nouveau blog.
Salutations amicales
DANIEL BEETS
PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMEBEEK-OPPEM
Armes… Aujourd'hui et Hier…
De nos jours, la législation concernant la détention d'armes par de simples citoyens devient de plus en plus restrictive.
Cela est imputable à la pression du lobby "anti-armes" qui est composé d'organisations qui se servent de la désinformation du public comme moyen permettant de restreindre les libertés des citoyens des états dits démocratiques.
L'exemple le plus souvent utilisé est de prétendre que moins d'armes = plus de sécurité, ce qui évidemment est faux puisque les armes des criminels proviennent de circuits parallèles et illégaux au mépris total de toute loi.
Dans un passé pas si lointain au contraire, la possession d'une arme était considérée comme normale et ne choquait personne car ni les armes ni le tir n’étaient proscrits mais faisaient partie de la vie quotidienne.
Vers la moitié du 19eme siècle, un armurier français nommé Flobert inventa une cartouche qui porte son nom, et qui est aussi connue comme balle de tir de salon ou aussi tir de chambre.
A cette époque, le tir est une distraction à la mode qui devient un sport pratiqué par de nombreux amateurs dans des espaces privés ou des cafés. On trouve aussi des stands de tir à la carabine Flobert sur les fêtes foraines comme la foire de Liège.
En France, c'est à partir de 1885 que la Manufacture d'armes et cycles de Saint-Etienne éditera son fameux catalogue de vente par correspondance qui demeure aujourd'hui une source unique de documentation pour tout amateur d'arme.
En Belgique c'est en 1889 que la Fabrique Nationale d'Armes de Guerre fut créée par des armuriers liégeois avant de collaborer quelques années plus tard avec le fameux John Moses Browning ce qui marquera le monde de l'armurerie à tout jamais.
La première loi régissant la détention d'armes dans notre pays sera promulguée en 1933, celle-ci sera sera remplacée en 2006 par la loi dite "loi Onkelinx", loi mal ficelée, injuste, votée de façon émotionnelle, qui heureusement aura pu être quelque peu amendée entretemps sur certains points.
Il nous faut donc rester vigilants et mobilisés car si on n’y prend pas garde, ce qui nous reste de liberté sera grignoté petit à petit.
Jacques
Le 12 octobre 2010
