News du Canada: Ottawa est maintenant prêt à abolir le registre des armes d'épaule
OTTAWA – Le gouvernement fédéral se prépare à déposer mardi matin son projet de loi controversé sur l’abolition du registre des armes d’épaule.
Le ministre de la Sécurité publique, Vic Toews, doit en faire l’annonce dans une ferme de Richmond, en Ontario, en compagnie de sa secrétaire parlementaire Candice Hoeppner et du ministre d’État (Petite Entreprise et Tourisme) Maxime Bernier.
La députée Hoeppner avait déposé, il y a un an, un projet de loi pour abolir le registre des armes d’épaule. Il avait été défait de peu, alors que huit députés libéraux et six députés néo-démocrates avaient finalement fait marche arrière à la dernière minute et voté contre.
Selon une source proche du dossier, le projet de loi modifiant la Loi sur les armes à feu abolirait le registre des armes d’épaule et préciserait que seules les armes à autorisation restreinte et les armes prohibées devraient être enregistrées au Canada. Le projet de loi devrait être adopté facilement à la Chambre des communes, maintenant que les conservateurs forment la majorité au Parlement.
Le registre des armes longues a été introduit en 1995 par le gouvernement libéral de Jean Chrétien. Il devait à l'époque coûter 2 millions $, mais la facture a plutôt été d’un milliard $.
Les défenseurs du contrôle des armes et les chefs de police du pays ont fait valoir que le registre procurait des informations précieuses aux policiers, et qu’il avait contribué à faire baisser le taux de violence domestique.
Les critiques, cependant, ont fustigé le registre en le qualifiant d’inefficace et de dispendieux. Selon eux, cet outil n’améliore pas la sécurité publique, mais vise plutôt les propriétaires de fusil qui sont respectueux des lois.
Le système de licences, qui exige que tous les propriétaires d'armes au Canada doivent suivre un cours sur la sécurité et se soumettre à une série d’examens, tout en acceptant une vérification de leurs antécédents par la GRC, existait bien avant le registre des armes d’épaule et continuera à exister après son abolition.
Le ministre Toews a confirmé la semaine dernière que les conservateurs maintiendraient le système de licences pour les propriétaires d'armes.
Lien vers l'article
Le pays le plus violent en Europe: la Grande Bretagne est pire que l’Afrique du Sud et les Etats-Unis
Le pays le plus violent en Europe: la Grande Bretagne est pire que l’Afrique du Sud et les Etats-Unis
Le record des crimes violents en Grande Bretagne est le pire parmi tous les pays de l’Union Européenne
Les chiffres officiels de la criminalité montrent que la Grande Bretagne a le pire taux pour tous les types de violence par rapport aux Etats-Unis et même par rapport à l’Afrique du Sud ? largement considéré l’un des pays le plus dangereux au monde.
Les chiffres sont publiés le jour ou le nouveau Ministre de l’Intérieur (Home Secretary), Alan Johnson, fait son premier grand discours sur la criminalité, en promettant d’être sévère à l’encontre des comportements de voyous.
Le parti Tory, conservateur, dit que le parti Labour, travailliste, a présidé sur une décennie de violence galopante.
Dans la décennie qui a suivi l’élection du parie travailliste en 1997, le nombre de crimes violents enregistrés à grimpé de 77 % à 1158 million – ou plus de deux toutes les minutes.
Les chiffres, établis à partir de rapports de la Commission Européenne et les Nations Unis, montrent également que:
- La Grande Bretagne a le 2ème plus haut taux de criminalité globale au sein de l’Union Européenne (EU);
- Elle a un taux plus élevé d’homicides que la plupart de ses voisins d’Europe occidentale dont la France, l’Allemagne, l’Italie et l’Espagne;
- Elle à le taux de vols qualifiés au 5ème rang dans l’UE;
- Elle a le taux le plus élevé de cambriolages et le plus grand nombres absolu de cambriolages dans l’UE, avec le double du nombre d’infractions que ceux enregistrés en Allemagne et en France.
Mais c’est l’appellation de la Grande Bretagne comme le pays le plus violent au sein de l’UE qui est le plus choquant. L’analyse est basée sur le nombre de crimes commis par 100 000 habitants.
En Grande Bretagne, il y a 2034 infractions par 100 000 personnes, très loin devant la deuxième place qu’occupe l’Autriche avec un taux de 1677.
Les Etats-Unis ont un taux de violence de 466 crimes par 100 000 habitants, le Canada 935, l’Australie 92 et l’Afrique du Sud 1609.
Le Ministre de l’Intérieur du cabinet fantôme Chris Grayling a déclaré: «C’est un réquisitoire accablant de l’échec complet de ce gouvernement depuis plus d’une décennie pour faire face aux problèmes sociaux profondément enracinés dans notre société, et la répercussion sur la criminalité et sur les comportements antisociaux».
«Ce Parlement a connu 4 Ministres de l’Intérieur, et tout ce que nous avons est un resucée d’initiatives anciennes qui n’ont pas fonctionné la première fois. Plus que jamais la Grande Bretagne a besoin d’un changement de direction».
Les chiffres établis par les Conservateurs, sont considérés comme les plus précis et les plus à jour, actuellement disponibles.
Mais les criminologues disent que les chiffres de la criminalité peuvent être affectés par de nombreux facteurs, y compris les différents systèmes de justice pénale et les différences dans la façon dont le crime est déclaré et mesuré.
En Grande Bretagne, une échauffourée est considérée comme un crime violent, tandis que dans d’autres pays il ne sera enregistré que si une personne est blessée physiquement.
Il y a aussi différent degrés de violence. Alors que la Grande Bretagne se situe au dessus de l’Afrique du Sud pour tous les crimes confondus, les Sud-Africains subissent plus de 20 000 meurtres par an, par rapport aux 927 meurtres de 2007 en Grande Bretagne.
Les experts disent qu’il y a un certain nombre de raisons pour lesquelles la violence est en plein essor au Royaume-Uni. Il s’agit notamment de la décision des Travaillistes de ne plus limiter l’heure d’ouverture des pubs, qui a conduit à une augmentation du nombre d’agressions graves qui on lieu dans les premières heures de la matinée.
Mais le Chef de la Police, David Hanson, a déclaré: «Ces chiffres sont trompeurs. Les statistiques sur les crimes enregistrés par la police de différents pays ne sont pas comparables car elles sont affectées par de nombreux facteurs, comme par exemple les crimes violents enregistrés dans d’autres pays n’incluent pas nécessairement certains comportements que nous considérons comme crimes violents».
«Les crimes violents en Angleterre et au Pays de Galle ont chuté d’à peu près de moitié en 1995, mais nous ne sommes pas complaisants et savons qu’il y a encore du travail à faire. C’est pourquoi l’année dernière nous avons publié «Sauver des vies – Réduire les dommages causés – Protéger le public – Un plan d’action pour la lutte contre la violence 2008-2011».
Le calendrier de la publication des chiffres sur la violence en Europe est un coup dur pour Monsieur Johnson qui va chercher de réaffirmer l’image des Travailliste comme le parti qui représente l’ordre public.
Dans son premier discours sur la criminalité depuis sa nomination au poste de Ministre de l’Intérieur, on attend de Monsieur Johnson une promesse de faire un effort sérieux pour lutter contre les comportements antisociaux.
Ecrit par James Slack le 3 juillet 2009
Publié par le Daily Mail (version Anglaise ici: http://www.dailymail.co.uk/news/article-1196941/The-violent-country-Europe-Britain-worse-South-Africa-U-S.html)
CONTRÔLE QUINQUENNAL SUR LA DETENTION D’ARMES
Depuis la modification de la loi sur les armes en septembre 2008, les autorisations de détention sont à nouveau valables à durée indéterminée.
Cependant, des contrôles réguliers sont prévus par la loi, et ce, minimum une fois tous les 5 ans.
Les autorisations de détention délivrées depuis le 9 juin 2006 ont donc 5 ans et les premiers contrôles seront organisés.
Le contrôle se fait toujours à l’initiative du gouverneur de sa province.
Le détenteur d’armes ne doit donc prendre aucune initiative à ce sujet.
Le contrôle quinquennal est payant.
La redevance est de 85€ (montant initial prévu par la loi) mais indexé. Le montant actuel s’élève déjà à +/- 92€.
Le gouverneur peut effectuer des contrôles supplémentaires au minimum quinquennal mais le paiement de la redevance pour ces contrôles n’est prévu que tous les 5 ans.
Nous vous conseillons donc de bien retenir la date du paiement de la redevance afin de pouvoir prouver ce paiement si les services du Gouvernement Provincial demanderaient une nouvelle fois le paiement de cette redevance dans une période de moins de 5 ans.
Qu’est-ce qui sera contrôlé ?
1 les antécédents judiciaires via un exemplaire de l’extrait du casier judicaire de moins de 3 mois qui devra être fourni
2 l’état de santé psychique du détenteur et plus spécifiquement la vérification si le détenteur n’a pas eu de traitement psychiatrique obligatoire ou s’il n’a pas été colloqué
3 si la détention d’armes n’a pas fait l’objet d’une suspension ou d’un retrait d’autorisation de détention pour un motif toujours actuel
4 si les co-habitants majeurs sont toujours d’accord sur la détention d’armes. Ils devront donc signer une nouvelle fois pour marquer cet accord.
5 si le motif légitime pour la détention d’armes est toujours valable.
Comment le contrôle sera-t-il effectué ?
Les points 1 à 4 sont clairs et ne nécessitent pas plus d’explications.
Reste le contrôle sur la validité du motif légitime :
Pour chaque détention (à l’exception de la détention d’armes sans munitions), un motif légitime est obligatoire. Ce motif légitime doit exister pendant toute la période de la détention de l’arme détenue avec la possibilité d’acquisition de munitions.
Les motifs les plus invoqués sont : la chasse, le tir sportif et le tir récréatif.
A En ce qui concerne la chasse, le permis de chasse valable sert de preuve que le motif légitime est toujours d’application puisque le permis de chasse doit être renouvelé chaque année et qu’à ce moment-là le détenteur est à nouveau contrôlé.
B Pour le tir sportif, la licence de tireur sportif valable est une preuve suffisante pour prouver le motif légitime puisque la licence est renouvelée ou validée chaque année et le détenteur est ainsi sous contrôle permanent dans son activité avec ses armes.
ATTENTION : une licence de tireur sportif pour le tir aux clays ne justifie pas la détention d’autres armes que les fusils utilisés pour ce type de sport. Si d’autres armes sont détenues sans licence de tireur sportif, il faut rentrer une justification de tireur récréatif, pour ces armes-là. De même pour les licences flamandes où la licence est valable pour des catégories bien définies. Dans ce dernier cas il est à conseiller aux détenteurs d’armes de demander la licence pour toutes les catégories d’armes qu’ils détiennent.
C Pour le tir récréatif, le détenteur d’armes devra demander une attestation de fréquentation à son ou ses stands de tir. Actuellement une fréquence de 5 séances de tir par an était prévue pour être en ordre.
A partir du 1 janvier 2012 il faudra prouver globalement minimum 10 séances de tir par an pour pouvoir conserver les autorisations de détention avec munitions.
Il n’est pas prévu que 10 séances de tir soient prestées avec chaque arme mais chaque type d’arme devra être utilisé annuellement
Des attestations devront être délivrées par les stands de tir. Ces attestations devront reprendre le nombre de séances auxquelles le détenteur aura participé ainsi que les types d’armes et les calibres utilisés.
Le stand de tir sera tenu responsable de l’exactitude des attestations délivrées.
La charge supplémentaire pour les stands de tir pourra être réduite au maximum par le remplissage d’une feuille ou d’un carnet de tir, tenu par le détenteur d’armes, où les séances de tir et les types d’armes ainsi que les calibres utilisés pourront être notés en vue de ladite attestation.
Pour vous y aider, voici un carnet de tir à faire remplir par votre ou vos clubs que vous pouvez télécharger en cliquant sur l'image.
Le détenteur d’armes qui ne peut pas prouver ce nombre minimum de séances de tir peut se voir limiter la détention à une détention « sans munitions ». Le détenteur peut également lui-même demander de garder ses armes sans munitions et épargner les cotisations de stand de tir, dans ce cas.
Pour plus de renseignements vous pouvez toujours nous contacter ou poster un commentaire sur notre nouveau blog.
Salutations amicales
DANIEL BEETS
PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMEBEEK-OPPEM
Le revolver d'Al Capone vendu 109.000 dollars
http://www.rtbf.be/info/etcetera/detail_le-revolver-d-al-capone-vendu-109-000-dollars?id=6342193
Une fois de plus les journalistes confondent révolver et pistolet !
Jacques
A propos de la DAAA
La raison d’être de notre mouvement se trouve dans la défense et la promotion des droits des citoyens amateurs et détenteurs d’armes, ceci dans le respect total de la démocratie et des droits démocratiques de chacun »
Depuis le début, nous avons du faire face à des attaques de groupements anti-armes tels que le GRIP, IANSA , GUN CONTROL et même l’ONU qui par l’utilisation de chiffres manipulés et fantaisistes ont tenté de faire restreindre la possession d’armes par les particuliers en affirmant que cela constituait un grave danger pour toute la population.
Le drame d’Anvers de 2006 a ensuite servi de prétexte aux anti-armes pour faire passer dans l’urgence une loi prohibitionniste (dite loi Onkelinx) qui se révèlera non seulement injuste et inefficace, mais incomplète et ingérable pratiquement.
Depuis le début nous avons combattu cette loi en contactant de nombreux politiciens, ce qui a amené une prise de conscience de certains elus(au MR pour commencer) et des détenteurs d’armes. Cette prise de conscience a initié plusieurs conférences-débat dont la première eut lieu à Jurbise le 5 mars 2007 et rencontra un succès certain et à la mesure du mécontentement des possesseurs légaux d’armes.
Nous sommes donc un groupe de pression qui défend notre passion. Pour atteindre nos objectifs nous veillons à informer correctement et objectivement l’opinion publique en général mais surtout les amateurs d’armes en particulier et ce par tous les moyens possibles. Un des moyens servant de relai à nos actions est notre site web :
Nous intervenons aussi en contactant des hommes et des femmes politiques pour leur démontrer l’inexactitude, voire la fantaisie des informations sur lesquelles l’élaboration de la loi fut basée et ainsi obtenir des aménagements de celle-ci.
Enfin, nous défendons nos adhérents par une aide technique pour les guider si nécessaire dans leurs démarches, mais aussi en n’hésitant pas à demander et à obtenir des modifications légales telles que notre dernière action couronnée de succès qui a amené le Conseil d’Etat a annuler l’AM du 10 mars 2010 promulgué sous l’urgence absolue en prétextant que certains accessoires représentaient un danger nouveau et grave.
Devenez membre de la DAAA (c’est GRATUIT) et ainsi, vous nous aidez à avoir un plus grand impact sur des décisions insensées contre les détenteurs d’armes.
Armes… Aujourd'hui et Hier…
De nos jours, la législation concernant la détention d'armes par de simples citoyens devient de plus en plus restrictive.
Cela est imputable à la pression du lobby "anti-armes" qui est composé d'organisations qui se servent de la désinformation du public comme moyen permettant de restreindre les libertés des citoyens des états dits démocratiques.
L'exemple le plus souvent utilisé est de prétendre que moins d'armes = plus de sécurité, ce qui évidemment est faux puisque les armes des criminels proviennent de circuits parallèles et illégaux au mépris total de toute loi.
Dans un passé pas si lointain au contraire, la possession d'une arme était considérée comme normale et ne choquait personne car ni les armes ni le tir n’étaient proscrits mais faisaient partie de la vie quotidienne.
Vers la moitié du 19eme siècle, un armurier français nommé Flobert inventa une cartouche qui porte son nom, et qui est aussi connue comme balle de tir de salon ou aussi tir de chambre.
A cette époque, le tir est une distraction à la mode qui devient un sport pratiqué par de nombreux amateurs dans des espaces privés ou des cafés. On trouve aussi des stands de tir à la carabine Flobert sur les fêtes foraines comme la foire de Liège.
En France, c'est à partir de 1885 que la Manufacture d'armes et cycles de Saint-Etienne éditera son fameux catalogue de vente par correspondance qui demeure aujourd'hui une source unique de documentation pour tout amateur d'arme.
En Belgique c'est en 1889 que la Fabrique Nationale d'Armes de Guerre fut créée par des armuriers liégeois avant de collaborer quelques années plus tard avec le fameux John Moses Browning ce qui marquera le monde de l'armurerie à tout jamais.
La première loi régissant la détention d'armes dans notre pays sera promulguée en 1933, celle-ci sera sera remplacée en 2006 par la loi dite "loi Onkelinx", loi mal ficelée, injuste, votée de façon émotionnelle, qui heureusement aura pu être quelque peu amendée entretemps sur certains points.
Il nous faut donc rester vigilants et mobilisés car si on n’y prend pas garde, ce qui nous reste de liberté sera grignoté petit à petit.
Jacques
Le 12 octobre 2010
L’équipe de la DAAA vous souhaite une excellente année 2011
D’ici quelques jours nous publierons un énoncé de nos activités et un compte-rendu de la destination des fonds réunis lors de notre appel de fonds en aout 2010.
Cette nouvelle année sera celle de la célébration du centenaire du célèbre pistolet 1911.
Ci-dessous un petit historique par notre ami Jacques
1911 – 2011 UN « JEUNE » CENTENAIRE !
Cette année 2011 qui s’annonce est aussi l’année du 100eme anniversaire de la naissance d’une arme de poing exceptionnelle, Le Colt M1911.
Ce pistolet particulièrement robuste et fiable a été conçu par un inventeur génial : John Moses Browning.
Le binôme « M1911 » et sa munition mythique en .45 ACP a équipé l’armée américaine de 1911 à 1985 ainsi que de nombreuses forces armées.
C’est l’excellente conception de cette arme, la simplicité et la fiabilité de son fonctionnement, associée au pouvoir d’arrêt de sa munition qui lui a valu de rester aussi longtemps en dotation auprès des G.I. durant les deux guerres mondiales, la guerre de Corée et celle du Viêt Nam.
Il est de nos jours toujours utilisé dans des organisations telles que le FBI ou des forces d'intervention comme le SWAT ainsi que par de nombreux tireurs sportifs et récréatifs dans le monde entier.
Son histoire n’est pas encore prête de se terminer.
Meilleurs voeux à tous.
Jacques
Daniel Beets
Président
daniel_beets@telenet.be
Soutenez nos actions et devenez membre de la DAAA, gratuitement.
Enoncé de nos actions et rapport appel de fonds 2010
1 Enoncé de nos activités en 2010
A. Sanctionnement excessif des détenteurs légaux d’armes négligents.
En septembre 2009 le Conseil Général de Procureurs Généraux a décidé de considérer comme détenteurs illégaux d’armes, les personnes qui ont omis de faire les démarches nécessaires pour faire renouveler leurs autorisations de détention, datant d’avant le 9 juin 2001 et/ou de faire transformer leurs anciens modèles 9 en modèles 4 ou en nouveaux modèles 9, datant d’avant le 8 juin 2006, (dans le cas où ils détiennent une licence de tireur sportif ou un permis de chasse), avant le 31 octobre 2008 et de les sanctionner par l’obligation d’abandonner « volontairement » leurs armes pour destruction, ce qui les éviterait d’autres sanctions.
Ces personnes peuvent donc de nouveau faire une nouvelle demande d’autorisation de détention pour l’acquisition d’une nouvelle arme, éventuellement identique à celle qu’ils venaient d’abandonner pour destruction. Voir notre communication du 3 décembre 2009 y afférente sur notre site : www.daaa-avwl.org/ dans la rubrique « archives ».
Cette situation est le comble de l’absurdité parce que :
- Ces personnes étaient légalement tout-à-fait en ordre avant le 31octobre 2008.
- Leur infraction était simplement une infraction administrative qui pouvait être sanctionnée par une amende et l’obligation de faire encore les démarches nécessaires pour leur régularisation.
- Cette mesure touchera près de 200.000 personnes. Des victimes de l’introduction chaotique de la nouvelle loi sur les armes qui ne savaient plus quoi faire à cause des multiples modifications apportées à cette loi et qui ont pris une attitude d’attente, sans l’intention de devenir des détenteurs illégaux d’armes.
- Des milliers de personnes devront abandonner leurs pièces d’héritage ou leur patrimoine de placement, avec toutes les conséquences émotionnelles et matérielles.
- Cette mesure poussera des milliers de personnes à conserver leur patrimoine d’une manière illégale
- À cause de cette mesure des milliers d’armes risquent de passer dans l’illégalité alors que les détenteurs ne demandent qu’à se mettre en ordre légalement. Finalement ces armes risquent de passer dans le milieu criminel.
- Les armes dans le milieu criminel ne sont pas touchées par cette mesure.
La DAAA a donc envoyé un courrier urgent au ministère de la Justice, où cette situation semble pourtant être considérée comme étant normale et d’où, finalement, après un échange de courrier assez intensif, le ministre Stefaan Declercq (CD&V), lui-même a déclaré qu’une modification du sanctionnement serait une injustice vis-à-vis des personnes qui ont déjà abandonné leurs armes !
Comme si une mauvaise mesure ne pourrait plus jamais être modifiée parce que des personnes auraient été traitées injustement et que, par conséquent, tous les autres devraient être traités injustement également ! Il ne faudrait donc jamais modifier des mauvaises décisions…..
Puisque, apparemment, le ministre Declercq ne veut pas faire le nécessaire pour mettre en place un traitement correct de la population et que le gouvernement en affaires courantes ne veut/peux pas prendre des initiatives, nous sommes obligés d’attendre qu’un nouveau ministre de la Justice plus rationnel et honnête prenne place pour pouvoir entamer une nouvelle campagne contre ce sanctionnement excessif.
En marge de ce sanctionnement excessif, nous voulons quand même encore observer que les chiffres des statistiques des armes illégales confisquées, qui ont été publiées avec assez bien de bruit dans les média dernièrement, sont à attribuer uniquement aux chiffres des armes confisquées auprès des personnes négligentes mais honorables, citées ci-dessus. Les autorités exécutent ces confiscations au compte-gouttes afin de pouvoir embellir les statistiques annuelles sur les confiscations et de donner ainsi l’impression que des mesures effectives seraient prises contre la détention d’armes dans le milieu criminel. Vu comme cela, ce sanctionnement de personnes honorables est un cadeau des dieux pour un gouvernement inefficace qui veut donner l’impression au public d’une réelle efficacité alors que le milieu criminel peut continuer tranquillement son activité.
B. Recours auprès du Conseil d’Etat contre l’AM du 11 mars 2010 qui classe certains accessoires pour des armes dans la liste des armes prohibées.
Le 11 mars 2010 un AM (Arrêté Ministériel) a été publié au Moniteur Belge, incluant « les accessoires, excepté les crosses courantes (quelle qu’en soit la signification), qui peuvent donner à des armes de poing, certaines caractéristiques extérieurs et des capacités techniques d’une arme d’épaule » dans la catégorie des armes prohibées. Par cet AM tous les détenteurs de pistolets de collection comme le Borchart, le Mauser C96, le Luger, le GP etc…équipés d’une crosse de rallonge, se retrouvaient dans l’illégalité.
La DAAA a donc entamé une procédure en annulation auprès du Conseil d’Etat, tandis qu’un collectionneur privé a été aidé pour la mise en route d’une procédure en référée devant le tribunal pour attaquer cet AM.
Au Conseil d’Etat nos différents arguments n’ont pas été évalués sur le fond mais l’auditeur a néanmoins avisé l’annulation de l’AM, pour cause de fautes de procédure. De ce fait, en principe, l’AM attaqué devrait être annulé par le Conseil d’Etat dans son prononcé qui est attendu vers la fin de 2011.
Dans l’affaire, introduite devant le tribunal par un collectionneur privé, le tribunal c’est déclaré incompétent contre cet AM. Cependant, à partir de l’argumentaire peu convaincant du ministère de la Justice il ressort qu’il ne pouvait pas définir quels accessoires étaient visés exactement et ce qui était entendu par la notion de « crosses courantes », ce qui fait qu’une condamnation pour la possession de ces accessoires devenait difficile et que le contenu le l’AM n’a plus de fondement.
C. Problèmes dans l’octroi d’autorisations pour certaines armes à feu dans les provinces d’Anvers et de la Flandre Orientale
Dans les 2 provinces précitées les gouverneurs ont décidé, tout-à coup, qu’ils ne délivreraient plus d’autorisations de détention pour le motif légitime de tir sportif et récréatif pour les armes ayant un canon de moins de 7,5cm (3pouces) parce que : « les caractéristiques techniques de ces armes les rendraient incompatibles pour le tir sportif et récréatif et qu’elles étaient conçues pour d’autres destinations que le tir sportif et récréatif ».
Puisque ces affirmations sont totalement arbitraires, ne sont aucunement soutenues par des rapports quelconques ou des écrits, ni même par un avis d’utilisateurs ou de fabricants connus ou reconnus, bien au contraire, et puisque ni la loi, ni les arrêtés d’exécution ne prévoient une évaluation « technique » de la sorte, la DAAA a décidé d’aider les personnes qui veulent introduire un recours contre ces décisions arbitraires et non fondées, aussi bien devant le ministère de la Justice, où ces décisions de refus sont malheureusement actuellement confirmées, que devant le Conseil d’Etat, où ces conditions complémentaires mais illégales peuvent être contestées.
Actuellement la DAAA aide quatre personnes dans leurs démarches devant le Conseil d’Etat.
Ces recours sont d’une importance capitale car ils doivent constituer un signal pour les autorités pour l’application correcte de la loi. Ces recours doivent, s’ils sont gagnés, constituer des précédents ainsi qu’un support lors de procédures judiciaires éventuelles futures contre des fonctionnaires qui ignoreraient les décisions du Conseil d’Etat. Ces recours doivent également éviter que l’effet de « tache d’huile » ne se fasse auprès des autres provinces.
Un premier avis de l’auditeur du Conseil d’Etat est attendu vers la fin de 2011 et un premier prononcé du Conseil d’Etat est attendu vers la mi-2012.
Si d’autres personnes veulent démarrer une procédure contre des décisions non motivées légalement par des gouvernements provinciaux, ils peuvent prendre contact avec nous afin de pouvoir noter les arguments nécessaires et de recevoir l’aide nécessaire dans le cadre des conditions de procédure.
D. Publication d’une nouvelle Circulaire Ministérielle sur l’explication de la loi et l’application par les autorités.
Le 24 novembre 20110 la circulaire ministérielle du 29 octobre 2010 sur les modalités pratiques d’application de la loi sur les armes par les services d’exécution a été publiée au Moniteur Belge.
Ceci n’est pas une nouvelle loi mais bien une explication vers les administrations sur la manière à appliquer la loi sur les armes.
Une circulaire engage donc uniquement les autorités et non pas la population dans le cas où des directives d’applications ne seraient pas prévues par la loi sur les armes et ses arrêtés d’application. Un recours peut toujours être introduit auprès du Conseil d’Etat contre des sanctions ou des refus qui ne sont pas basés sur les textes de loi mais uniquement sur la circulaire.
La DAAA est toujours prête à aider les personnes touchées par des décisions non fondées par la loi.
La circulaire jette un peu plus de clarté sur les documents effectifs qui doivent être annexés à la demande d’une autorisation de détention pour une arme à feu et sur les éléments qui doivent y apparaître. De cette manière une uniformité devrait être trouvée lors du traitement des demandes car actuellement il y a différentes méthodes, dont quelques-unes comme dans la province du Hainaut, qui ne sont pas en concordance avec la loi.
Ci-dessous quelques conseils sur les exigences minimales dont il faut tenir compte lors d’une demande d’autorisation de détention
- faites toujours votre demande via un courrier recommandé avec accusé de réception, de manière à ce que la date de votre demande soit fixée exactement.
- Si vous n’avez pas encore reçu de réponse après trois mois et 2 semaines, envoyez une lettre recommandée posant la simple question si vous pouvez espérer une réponse dans le délai légal de 4 mois. Ne posez pas cette question par téléphone car cela ne laisse aucune trace ou preuve que vous auriez posé cette question au gouvernement provincial.
- Si vous n’avez reçu aucune réponse après 4 mois ou si le gouvernement provincial vous annonce une prolongation de la période de décision, non motivée pour une raison sérieuse et prévue par la loi, alors envoyez dans les 15 jours (= le délai légal) un courrier recommandé au ministère de la Justice avec une copie de votre demande originale et la mention qu’il s’agit d’un recours contre l’absence d’une décision dans les délai légaux prévus ou contre la prolongation non motivée de la période de décision.
- Une demande d’autorisation ne doit, du point de vue légal, mentionner que : 1) la nature (arme à feu, arme à air, pièces de rechange soumises au banc d’épreuve), 2) le type de l’arme (revolver, pistolet, carabine, fusil, arme à poudre noire) et 3) le calibre. Toutes les autres données (la marque, numéro de série, données du cédant, etc…) sont facultatives en ne peuvent pas être obligées d’être mentionnées sur la demande.
- Pour les détenteurs d’une licence de tireur sportif, la procédure simplifiée est d’application (pas d’attestation médicale, pas d’extrait du casier judiciaire, pas de certificat de réussite de test pratique ou théorique, pas d’attestation de présences du stand de tir, pas d’attestation d’aptitude de manipulation du stand de tir pour l’arme concernée) s’ils demandent une autorisation de détention pour la catégorie d’armes pour lesquelles ils ont une licence de tireur sportif.
Les personnes qui n’appliquent pas ces exigences minimales sur les dates, lors de leur demande d’autorisations, courent le risque de ne pas pouvoir faire valoir leurs recours auprès du ministère de la Justice contre des délais d’attente anormaux, allant parfois jusqu’à 2 ans (comme dans le Hainaut) avant de recevoir une réponse à leur demande.
Pour plus de renseignements vous pouvez toujours contacter la DAAA.
2 Compte-rendu du résultat de notre appel de fonds et de la destination des fonds rassemblés.
A. En mai 2010 nous avons fait un appel de fonds de soutien afin de pouvoir financer le recours en annulation contre AM du 11 mars 2010 (voir ci-dessus).
Nous voulons, via ce communiqué, remercier de tout cœur, les centaines de personnes qui nous ont faits des dons de soutien.
Nous avons reçu des dons, entre 5€ et 250€ de la part de particuliers, chacun suivant ses possibilités, et jusqu’à 800€, provenant de collectes dans des stands de tir.
La somme totale rassemblée, depuis notre appel spécifique, a atteint : 8.700€.
Cet argent a été utilisé, sans exception et jusqu’au dernier centime, pour payer les frais de procédure contre ces décisions insensées des autorités contre les détenteurs légaux d’armes.
Détail des dépenses faites jusqu’à ce jour :
- acompte avocat pour la procédure contre l’AM 11 mars 2010 : 2750,00€
- deuxième acompte avocat pour la procédure contre l’AM du 11 mars 2010 : 3.000,00€
- troisième acompte avocat pour la procédure contre l’AM du 11 mars 2010 : 3.500,00€
Actuellement le recours contre l’AM du 11 mars 2010 court encore auprès du Conseil d’Etat et un solde final des frais devra encore être payé.
Nous aidons également financièrement des personnes qui veulent introduire un recours auprès du Conseil d’Etat contre des refus injustifiés d’autorisations d’armes, mais qui n’en n’ont pas les moyens.
Ces recours sont d’une importance capitale car ils représentent un signal pour les autorités pour que la loi soit appliquée correctement et que, de cette manière, ils créent un précédent ainsi qu’un soutient en cas d’une procédure judiciaire future éventuelle contre des fonctionnaires qui ignoreraient les décisions du Conseil d’Etat.
B. La DAAA a décidé de s’affilier auprès de Union Armes
La DAAA est un groupe d’action qui réagit sur toutes les allégations injustifiées contre les détenteurs légaux d’armes et veut garder son indépendance dans ce rôle.
D’autre part, la DAAA est tout à fait partisane d’une unification d’efforts pour atteindre les buts communs et les buts spécifiques des différentes catégories de détenteurs d’armes.
C’est pourquoi la DAAA a décidée de s’affilier comme membre auprès d’Union Armes et de soutenir ainsi les actions entamées par cette association.
Union Armes est elle-même membre de :
- l’association européenne de détenteurs d’armes : A.E.C.A.C.
- la seule ong, défendant les détenteurs particuliers d’armes, reconnue par l’ONU : la W.F.S.A
- l’association des commerçants indépendants : UNIZO, de manière à ce que les intérêts commerciaux généraux des armuriers, et donc, indirectement les intérêts des détenteurs d’armes, soient encore mieux défendus.
Cette affiliation d’Union Armes auprès de toutes ces associations est payante et les frais de ces affiliations sont financés par ses membres.
La contribution de la DAAA auprès de Union Armes est de l’ordre de 200,00€.
En conclusion nous pouvons affirmer, au vu de toutes les interventions énumérées ci-dessus, qu’il faut encore toujours rester vigilant sur les excès de règles que certains politiciens veulent continuer à faire imposer contre les détenteurs légaux d’armes.
Et non seulement des politiciens, mais également certains fonctionnaires en excès de zèle et/ou en manque de discipline déontologique qui se sentent appelés d’étendre la loi suivant leur propre vision.
C’est pourquoi il est encore toujours important de continuer à faire grandir la DAAA.
Parlez-en donc à vos amis, vos connaissances et vos membres de famille pour qu’ils deviennent également membre de la DAAA et qu’ils soutiennent ainsi notre cause.
Plus l’association est grande, plus nos actions auront un impact certain.
Nous avons également encore besoin de fonds pour pouvoir financer toutes les actions actuelles et à venir.
Nous vous remercions donc ici, à l’avance pour tous les dons de soutien qui seront encore versés.
Ces dons de soutien peuvent être versés sur le nouveau numéro de compte :
IBAN : BE79 0014 0635 7833, BIC : GEBABEBB, de la DAAA.
Pour toutes les informations complémentaires vous pouvez nous contacter sur les adresses ci-dessous.
Salutations amicales
DANIEL BEETS
PRESIDENT
GSM : 0498/54.54.55
E-MAIL : daniel_beets@telenet.be
CHEMIN D’OUDERGHEM 41
1970 WEZEMEBEEK-OPPEM
Devenez membre de la DAAA, gratuitement
